Décision. - Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la société Foncière Vélizy Rose à l’encontre d’un arrêt ayant refusé l’application de l’exonération prévue par l’article 119 ter du CGI à raison de distributions versées à sa société mère luxembourgeoise. En premier lieu, la contestation de la qualité de bénéficiaire effectif ne nécessite pas, en principe, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit, même…