Décision. - Le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la société Foncière Vélizy Rose à l’encontre d’un arrêt ayant refusé l’application de l’exonération prévue par l’article 119 ter du CGI à raison de distributions versées à sa société mère luxembourgeoise. En premier lieu, la contestation de la qualité de bénéficiaire effectif ne nécessite pas, en principe, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit, même…

Décision. - Le Conseil d’État confirme que les fonds apportés lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition de titres se trouvant dans le champ de l’amendement Charasse sont, dans les conditions prévues par le texte, déductibles dans leur totalité du numérateur du ratio de réintégration des charges financières prévu par ce texte, sans aucune condition d’affectation des fonds.

Portée. - Cette décision, conforme à la…