Le principe de sécurité juridique, consacré par le Conseil d’État comme principe général du droit, tend à assurer en matière fiscale la prévisibilité, la stabilité et l’intelligibilité de la norme ainsi que la protection des situations légalement constituées. Sa dimension subjective trouve des prolongements distincts dans le principe de .....

Cette étude détaille le cadre juridique du secret professionnel en matière fiscale auquel l’administration fiscale est soumise.

Après avoir examiné la portée et les limites de la notion ainsi que les obligations qui en résultent pour les agents publics et autres personnes impliquées dans le contrôle de l’impôt (n° 2003030), nous dressons un inventaire des nombreuses exceptions légales et dérogations permettant à l’administration fiscale d’obtenir la communication d’informations concernant .....

Le devoir de loyauté impose à l’administration fiscale d’exercer ses prérogatives conformément à leur finalité légale, sans induire le contribuable en erreur, sans détourner les garanties procédurales instituées par le législateur et sans recourir à des procédés incompatibles avec l’exigence d’un débat contradictoire effectif.

Cette exigence ne constitue toutefois pas, en l’état du droit positif, un principe autonome doté d’un régime propre. Son contenu et ses effets contentieux demeurent tributaires .....

Le droit de communication (LPF, art. L. 81 à L. 96 K) permet à l’administration d’obtenir, auprès des tiers comme des contribuables eux-mêmes, les documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts (n° 2008580).

L’étude présente, d’une part, les flux d’informations « en amont » transmis spontanément ou systématiquement (sécurité sociale, organismes sociaux, autorités administratives, autorités judiciaires, acteurs LCB-FT, plateformes, etc.) (n° 2008680) .....