Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 85
Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa.
Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne et d'autres Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 45.
Extension du droit de communication, multiplication des échanges internationaux, exploitation massive des données : les moyens dont dispose l'administration fiscale pour rechercher l'information n'ont jamais été aussi étendus. Enjeu clé : connaître les outils de l'administration Réunissant plusieurs experts reconnus, cette conférence propose un éclairage approfondi sur les évolutions récentes et les dernières jurisprudences affectant : Le droit de communication L'échange international d'informations Visite domiciliaire Le contrôle fiscal à l'ère de la digitalisation. Elle permettra de …
Lire la suite…L'administration fiscale peut obtenir les relevés bancaires d'un contribuable directement auprès de sa banque, sans passer par un juge et sans le prévenir au préalable. Ce pouvoir porte un nom précis : le droit de communication. Concrètement, la banque remet les documents demandés à l'administration fiscale sans en informer son client, qui découvre rarement que ses comptes ont été consultés. La banque ne peut opposer ni le secret professionnel ni le secret bancaire à cette demande. Il ne s'agit toutefois ni d'une perquisition ni d'un accès permanent à l'application bancaire du client : les …
Lire la suite…
N° 24PA02226 Mme E. Audience du 10 septembre 2026 Conclusions Khalil Aggiouri Cette affaire concerne des avoirs détenus à l'étranger auprès de l'établissement HSBC Private Bank – question dont votre cour est désormais familière. À la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile d'un ancien informaticien de la filiale établie à Genève (Suisse) de la banque britannique HSBC Private Bank, soupçonné d'avoir dérobé des …
Lire la suite…