LinkedinLa taxe sur la valeur vénale des immeubles, communément désignée sous le terme de « taxe de 3 % », constitue un prélèvement fiscal annuel assis sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers situés en France et détenus par des entités juridiques ou organismes. Cette taxe a été conçue pour empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôt sur la fortune, en décourageant l’interposition, pour détenir des actifs immobiliers français, d’entités opaques destinées .....
Décision. - Le Conseil d’État rappelle que dans le cadre juridique postérieur à la loi de finances rectificative pour 2012i si le transfert de siège d’une société française dans l’UE n’emporte pas par lui-même les effets d’une cessation d’entreprise au sens de l’article 221, 2 du CGI, mais il confirme également que cette qualification doit s’appliquer lorsque le transfert de siège s’accompagne du transfert de tous les éléments d’actifs hors de…
Décision. - La décision rendue le 1er avril 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification intéressante sur l’articulation des modalités déclaratives permettant une exonération de la taxe de 3 % assise sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques étrangères, prévue par l’article 990 D du Code général des impôts (« CGI »). Une société britannique propriétaire d’un immeuble…