Article 221 du Code général des impôts, CGI.
Article 220 septdeciesArticle 221 bis
Entrée en vigueur le 19 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2

Commentaires • 293

1. Transfert de siège social à l'étranger : prix, fiscalité et contestation du redressement
kohenavocats.fr · 28 octobre 2026

Le dirigeant qui transfère sa société hors d'Europe paie souvent deux fois : une première fois comme société, au titre de l'article 221, et une seconde fois à titre personnel s'il transfère lui-même son domicile fiscal hors de France. […] Si la société conserve en France une activité imposable, au sens de l' , « il y a seulement lieu, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509327
Conclusions du rapporteur public · 23 octobre 2026

[…] la notion fiscale de cessation d'entreprise sert avant toute chose à déterminer les cas dans lesquels il y a lieu à imposition immédiate des bénéfices réalisés par l'entreprise cessant son activité, conformément à la règle posée à l'article 201 du CGI, rendu applicable à l'IS par l'article 221 de ce code. […] Enfin, votre décision SARL Immofaq 7 enseigne que la notion de cessation d'entreprise figurant à l'article 220 quinquies doit être interprétée à la lumière de l'article 221 qui définit de manière transversale cette notion et vise notamment l'hypothèse de la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant plus d'un an. […] La cour a affirmé, […]

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3. Transfert de siège social à l'étranger et exit tax des sociétés : article 221 du CGI, transformation transfrontalière et contrôle fiscal
kohenavocats.fr · 17 septembre 2026

Le régime fiscal du transfert de siège social et le mécanisme de l'exit tax sous l'article 221 du CGI A. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nice, 8 mars 2013, n° 1004326Rejet

[…] Aux termes de l'article 221, 1 de l'annexe II au code général des impôts : « Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants : … Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avaient grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas soumise à l'impôt… » ;

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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juin 2014, n° 1300444Rejet

[…] — la société requérante a changé de métier à l'intérieur d'une même branche d'activité ; en passant de distributeur à commissionnaire, tout en restant dans le même secteur commercial de vente de chaussures, elle doit être considérée comme ayant changé de métier au sens des dispositions de l'article 221-5 du code général des impôts ;

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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chmabre - formation à 5, du 13 avril 2006, 01LY02519, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 221 du code général des impôts : « En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues à l'article 201-1 et 3.

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Documents parlementaires • 52

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Sur l'article 13, renuméroté article 45, modifie l'article 221 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 45, modifie l'article 221 Code général des impôts
Amendement de précision. Lire la suite…

Sur l'article 13, renuméroté article 45, modifie l'article 221 Code général des impôts
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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