Décision. - En cas d’apport-cession dans un délai inférieur à 3 ans, constitue un réinvestissement éligible au sens des dispositions de l’article 150-0 B ter du CGI, l’acquisition de titres d’une société qui fut antérieurement contrôlée par l’acquéreur, dès lors que le contrôle s’apprécie à la date du réinvestissement et non à la date de l’apport.

Portée. - Cette décision montre que des changements de contrôle peuvent intervenir avant ou lors…

Décision. - Dans l’hypothèse où un contribuable consent simultanément, à une même société qu’il contrôle, plusieurs apports portant sur les titres de sociétés différentes, le seuil de 10 % de la valeur nominale des titres reçus prévu au deuxième alinéa du I de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts s’apprécie apport par apport, dès lors que l’acte d’apport individualise chaque opération et rattache la soulte litigieuse à un apport…

Décision. - Le report d’imposition d’une plus-value professionnelle prévu à l’article 151 octies du CGI, maintenu par l’article 151-0 octies lors d’un second apport des droits sociaux reçus en contrepartie, prend fin dès lors que survient, postérieurement à ce second apport, une cession de ces mêmes droits sociaux qui n’est assortie d’aucun report ou sursis d’imposition, indépendamment de tout réinvestissement.

Portée. - La décision du 12…

Décision. - Indépendamment du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI, mais en raison de ses conditions de réalisation, le gain réalisé lors de l’apport par une personne physique des titres d’une société qu’elle a constituée en vue d’acquérir ou de souscrire des titres d’une société dans laquelle elle exerce des fonctions de dirigeant ou de salarié est imposable dans la catégorie des traitements et salaires sans que…