Décision. - Pour déterminer si des surfaces de stationnement doivent être regardées comme annexées à des locaux à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage au sens et pour l’application des articles 231 ter et 1599 quater C du Code général des impôts, il y a lieu de rechercher si leur utilisation contribue directement, fût-ce de manière non exclusive, à l’activité qui y est déployée.

Portée. - Les surfaces de…

Décision. - Pour l'application des dispositions de l’article 231 ter du Code général des impôts (CGI), seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1^er janvier de l'année d'imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d'une activité de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanalⁱ.

Portée. - Les espaces de travail de « coworking », incluant des services complémentaires tels que…

Décision. - Les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciauxⁱ.

Portée. - Un atelier, dans lequel est exercée une activité, de nature commerciale, d’entretien et de réparation de véhicules automobiles, entre dans la catégorie des locaux commerciaux, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces surfaces ne soient pas accessibles au…

Décision. - L’application de l'abattement de 50 % prévu, pour les « locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes », par le 3° de l'article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, applicable aux impositions de taxe d'aménagement établies avant la réforme du 1^er septembre 2022, nécessite la réunion de deux conditions cumulatives : l'exercice, dans les locaux en cause, d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la…