Article 1599 quater C du Code général des impôts, CGI.
Article 1599 quater BArticle 1599 quater D
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2

NOTA

Modification effectuée en conséquence de l’article 165-I B et II de la loi n° n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Commentaires • 80

1. Conclusions s/ CAA Paris, 20 mai 2026, n° 25PA01455
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2026

N° 25PA01455 Société Transports de la Bassée Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. La société des Transports de la Bassée, spécialisée dans la location de camions avec chauffeurs, est propriétaire d'un ensemble immobilier d'une surface totale de 13 553 m² à Bray-sur-Seine, en Seine-et-Marne et à quelques encablures du département de l'Yonne. N'ayant pas déposé ses déclarations 6705 BK pour l'application des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts, elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre des années 2017 à 2020. À l'issue de …

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2. Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU
avocat-fsoirat-paris.fr · 19 mai 2026

[…] soit postérieurement au 1-1-2026, l'exonération dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France (CGI art. 231 ter) et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI art. 231 quater) est maintenue pour l'année 2026. […] L'exonération de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (CGI art. 1599 quater C) en faveur des surfaces situées en ZFU-TE est également supprimée à compter des impositions établies au titre de l'année 2027 (BOI-IF-AUT-140 n° 50). […]

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BOFiP · 6 mai 2026

[…] art. 42, I-G et H) L'article 1599 quater C du code général des impôts (CGI) institue, au profit de la région d'Île-de-France, […] il convient de se reporter au II-A-1 § 30 du BOI-IF-AUT-50-10-20. les surfaces de stationnement possédées par les fondations et associations reconnues d'utilité publique et utilisées pour l'exercice de leur activité ; les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre de l'article L. 442-5 du code de l'éducation (C. éduc.) ou de l'article L. 442-12 du C. éduc. ; les surfaces de stationnement des parcs relais ; […]

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Décisions • 181

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 20 mai 2025, n° 2310139

[…] Elle soutient que doit être appliquée à une surface de 6 216 m² sur les 22 728 m² de surface de stationnement une réduction de 50 % au titre de l'année 2020 et de 25 % au titre de l'année 2021 sur le tarif applicable aux parkings faisant l'objet d'une exploitation commerciale, en application de l'article 1599 quater C du code général des impôts. […] D E C I D E :

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2. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 18 octobre 2023, n° 2126970Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : » I.- Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France. () III. – Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production ". […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 19 décembre 2025, n° 2323919Rejet

[…] - c'est à tort qu'elle a déclaré une surface taxable de 4 250 m² au titre des surfaces de stationnement car les surfaces des voies de circulation des parkings constituent des parties communes exonérées de taxe en vertu de l'article 1599 quater C du code général des impôts ; […] D E C I D E :

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Documents parlementaires • 66

0
Sur l'article 56 quater, renuméroté article 165, modifie l'article 1599 quater C Code général des impôts
La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF1288 et II-CF1291 de M. Gilles Carrez. M. Gilles Carrez. Ces amendements portent sur la ressource principale de la SGP, la taxe sur les bureaux, qui n'existe qu'en Île-de-France. Créée il y a une trentaine d'années, progressivement étendue des bureaux aux locaux commerciaux et artisanaux, aux entrepôts, et plus récemment aux surfaces de stationnement, cette taxe rapporte actuellement 800 millions d'euros environ et une partie de son produit est affectée à la région, une autre à la SGP et une autre au Fonds national … Lire la suite…

Sur l'article 56 quater, renuméroté article 165, modifie l'article 1599 quater C Code général des impôts
Le présent amendement vise à apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris (SGP) pour assurer la soutenabilité du modèle économique de l'investissement porté par cette société. Pour ce faire, il est proposé d'aménager la taxe sur les bureaux s'appliquant en Île-de-France en prévoyant les mesures suivantes : la suppression de la dérogation tarifaire en première circonscription (Paris et Hauts-de-Seine) ; l'augmentation de 10 % des tarifs des locaux de bureaux et des surfaces de stationnement en première circonscription sauf pour les communes qui bénéficient aujourd'hui … Lire la suite…

Sur l'article 56 quinquies, renuméroté article 166, modifie l'article 1599 quater C Code général des impôts
Le présent amendement vise à affecter à la Société du Grand Paris (SGP) la dynamique de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnements, conformément aux recommandations de la mission menée sur le modèle économique de la SGP. La région d'Île-de-France, affectataire actuel de la taxe, continuera à en bénéficier dans la limite de 66 M€, correspondant au rendement actuel de cette taxe. Au-delà de ce montant, le solde du produit de la taxe est affecté à la Société du Grand Paris. Lire la suite…
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