Décision. - La Cour de cassation, dans sa décision du 11 février 2026, casse l’arrêt de la Cour d'appel de Parisⁱ au motif que les juges du fond ont appliqué la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 sans avoir préalablement vérifié si le prélèvement sui generis prévu à l’article 990 J du CGI entrait dans le champ d’application matériel de cette convention. Elle reproche ainsi à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si ce…

Décision. - La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le bénéficiaire d’une fondation de famille de droit suisse et juge que la seule invocation du caractère restrictif des statuts de la fondation, qui limitent l’allocation de fonds à des cas de nécessité limitativement énumérés, ne suffit pas à démontrer l’absence de capacité contributive au sens de l'article 885 G ter du CGI. Elle retient par ailleurs qu’il résulte de la combinaison…