Article 990 J du Code général des impôts, CGI.
Article 990 I bisArticle 991
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 990 J résultant des dispositions du 19° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

Commentaires • 90

1. Capacité contributive et IFI
alphard.law · 19 octobre 2026

Un seul versement suffit : la Cour de cassation fait entrer la totalité des actifs d'un trust ou d'une fondation dans l'assiette de l'impôt sur la fortune. En mars 2015, un couple de résidents français dépose un dossier de régularisation auprès de l'administration fiscale. Le mari est bénéficiaire d'une fondation de famille de droit suisse, constituée de longue date et administrée hors de France. Les époux pensent solder leur passé fiscal en déclarant ce qu'ils estiment être leur véritable enrichissement : les sommes effectivement reçues de la fondation. Trois ans plus tard, …

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2. Trust étranger et bénéficiaire en France : déclaration
alvesfernandesavocats.com · 13 octobre 2026

Un trust constitué à l'étranger n'existe pas en droit civil français, mais il produit des effets fiscaux en France dès qu'un seul bénéficiaire y devient résident. Trois conséquences se déclenchent alors : l'administrateur du trust devient débiteur d'obligations déclaratives, les actifs immobiliers entrent dans l'assiette de l'IFI ou du prélèvement de l'article 990 J du CGI, et les sommes distribuées sont présumées imposables entre les mains du bénéficiaire. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 20 000 € par déclaration manquante. Situation fictive, construite à des fins …

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3. Trust américain et fisc français : le double piège déclaratif
alphard.law · 2 septembre 2026

Le courrier arrive généralement des années après l'installation. Un citoyen américain établi en Europe, ou un résident français désigné bénéficiaire d'un trust familial américain, découvre qu'une structure créée il y a des décennies par un parent ou un grand-parent génère des obligations déclaratives des deux côtés de l'Atlantique. Personne n'avait prévenu le trustee. Personne n'avait prévenu le bénéficiaire. Le trust, souvent, n'a rien fait d'autre que détenir des titres et distribuer des montants modestes. Deux administrations considèrent pourtant que des déclarations étaient dues, et …

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Décisions • 20

1. Conseil d'État, 8ème chambre, 7 février 2018, 412024, Inédit au recueil LebonRejet

2. CAA de PARIS, 2ème chambre, 6 novembre 2019, 18PA03875, Inédit au recueil LebonRejet
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Documents parlementaires • 316

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article 990 J Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article 990 J Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

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