Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l'article 977.
II. – Lorsque leur administrateur est soumis à la loi d'un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, le prélèvement ne s'applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l'article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A ni à ceux constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises.
III. – Le prélèvement est dû :
1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, à raison des actifs mentionnés à l'article 965 situés en France ou hors de France placés dans le trust ;
2° Pour les autres personnes, à raison des seuls actifs mentionnés au 2° de l'article 964 placés dans le trust.
Toutefois, le prélèvement n'est pas dû à raison des actifs mentionnés aux 1° et 2° du présent III lorsqu'ils ont été :
a) Inclus dans le patrimoine soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, selon le cas, du constituant ou d'un bénéficiaire pour l'application de l'article 970 et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;
b) Déclarés, en application de l'article 1649 AB, dans le patrimoine d'un constituant ou d'un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l'article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune immobilière compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le trust.
Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 composant le trust.
La consistance et la valeur des actifs mentionnés à l'article 965 placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l'administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.
Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'impôt sur la fortune immobilière et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès.
Un trust constitué à l'étranger n'existe pas en droit civil français, mais il produit des effets fiscaux en France dès qu'un seul bénéficiaire y devient résident. Trois conséquences se déclenchent alors : l'administrateur du trust devient débiteur d'obligations déclaratives, les actifs immobiliers entrent dans l'assiette de l'IFI ou du prélèvement de l'article 990 J du CGI, et les sommes distribuées sont présumées imposables entre les mains du bénéficiaire. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 20 000 € par déclaration manquante. Situation fictive, construite à des fins …
Lire la suite…Le courrier arrive généralement des années après l'installation. Un citoyen américain établi en Europe, ou un résident français désigné bénéficiaire d'un trust familial américain, découvre qu'une structure créée il y a des décennies par un parent ou un grand-parent génère des obligations déclaratives des deux côtés de l'Atlantique. Personne n'avait prévenu le trustee. Personne n'avait prévenu le bénéficiaire. Le trust, souvent, n'a rien fait d'autre que détenir des titres et distribuer des montants modestes. Deux administrations considèrent pourtant que des déclarations étaient dues, et …
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Un seul versement suffit : la Cour de cassation fait entrer la totalité des actifs d'un trust ou d'une fondation dans l'assiette de l'impôt sur la fortune. En mars 2015, un couple de résidents français dépose un dossier de régularisation auprès de l'administration fiscale. Le mari est bénéficiaire d'une fondation de famille de droit suisse, constituée de longue date et administrée hors de France. Les époux pensent solder leur passé fiscal en déclarant ce qu'ils estiment être leur véritable enrichissement : les sommes effectivement reçues de la fondation. Trois ans plus tard, …
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