LinkedinDécision. - Une proposition de rectification motivée par référence à une autre proposition non jointe à la première ne méconnaît pas les exigences de l’article L. 57 du LPF dès lors que la seconde a été adressée au contribuable à sa demande dans le délai de reprise et que l’administration lui a accordé un nouveau délai de 30 jours pour présenter ses observations.
Portée. - Adoptant une nouvelle dérogation au principe selon lequel une…
Décision. - 1°) Une substitution de base légale n’est possible que si les nouvelles dispositions invoquées sont susceptibles de fonder une imposition. Tel n’est pas le cas de l’article 150-0 B ter qui se borne à prévoir un report d’imposition.
2°) La substitution de base légale n’est possible qu’en cas d’identité d’impôt, ce qui n’est pas le cas lorsque la substitution remplace les contributions sociales sur les revenus de placement par les…
Décision. - Il résulte de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) que le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme.
Portée. - La responsabilité solidaire des dirigeants ne porte pas sur les…
Décision. - Les recours hiérarchiques post proposition de rectification constituent, pour le contribuable, une garantie substantielle d’un examen des divergences subsistant au sujet du bien-fondé des rectifications envisagées et non une poursuite avec l’administration d’un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s’est achevé avec la réponse aux observations du contribuable.
Portée. - La Charte des droits et obligations du…
Décision. - Lorsque l’administration fiscale, saisie d’une réclamation d’un contribuable à hauteur d’un certain montant d’imposition, prononce le dégrèvement partiel de cette imposition, ce contribuable n’est recevable à saisir le tribunal administratif de conclusions tendant à la décharge de cette même imposition que dans la mesure où, ajoutées au dégrèvement prononcé par l’administration, ces conclusions ne portent pas sur un dégrèvement…