Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :
1° Des dates des mutations considérées ;
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;
3° De la nature des activités exercées ;
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
pendant 7 jours
Et c'est sa réception qui ouvre le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour présenter ses observations, en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Ce que l'on fait, ou pas, pendant ces trente jours détermine souvent l'issue du dossier. Un délai prorogeable, à condition de le demander à temps Le délai initial de trente jours peut être porté à soixante jours : il suffit d'en faire la demande avant l'expiration du délai initial. Cette prorogation est de droit dans le cadre de la procédure contradictoire.
Lire la suite…au septième alinéa de l'article D. 319-33 du CCH ; et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis détaillés associés (CCH, […] l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement conserve le crédit d'impôt obtenu au titre de l'avance remboursable. […] Ce droit de contrôle octroyé au FGAS ne prive pas l'administration fiscale de son propre droit de contrôle prévu à l'article L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'établissement de crédit, […] celle-ci étant seule compétente pour proposer les rectifications (LPF, art. L. 57 et LPF, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant que M D… soutient qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense quant au caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution « comme l'édicte l'article L. 57 du livre des procédures fiscales » ; qu'il résulte toutefois des énonciations non contestées de la proposition de rectification du 6 décembre 2010 que les opérations de contrôle ont été exposées tout au long de celui-ci au contribuable ou à son représentant et qu'une réunion de synthèse s'est déroulée le 17 novembre 2010 dans les locaux du comptable de M. D… ; qu'ainsi, le moyen qui n'est, d'ailleurs, assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté ;
[…] 3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – la notification de redressement qui lui a été adressée le 3 novembre 2000 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en particulier en l'absence d'indications sur les motifs susceptibles de justifier l'appréhension, par la contribuable, des sommes réintégrées dans les résultats de la société Jet Set International ; […] – la notification de redressement envoyée le 3 novembre 2000 à M me X respecte l'obligation de motivation prévue par l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
[…] 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ».
Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l'article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Il est important car il précise mais aussi interroge sur le délai d'exercice du recours hiérarchique du L 54 C. 1) Ce que couvre l'article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Cet article a été créé par la loi ESSAOC du 10 août 2018 ; il ouvre un recours hiérarchique contre toute proposition de rectification, […] la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». […] L. 57 du livre des procédures fiscales.
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