Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1
L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.
En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par l'indication :
1° Des dates des mutations considérées ;
2° De l'adresse des fonds ou lieux d'exercice des professions ;
3° De la nature des activités exercées ;
4° Et des prix de cession, chiffres d'affaires ou bénéfices, si ces informations sont soumises à une obligation de publicité ou, dans le cas contraire, des moyennes de ces données chiffrées concernant les entreprises pour lesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.
pendant 7 jours
N° 24PA04514 M. B Audience du 1 er avril 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée aurait pu être l'occasion d'explorer une facette méconnue de l'office du juge administratif, qui lui a été reconnue par une décision Pucci, 30 novembre 2007, n° 266500, au Recueil, et qui lui donne compétence pour connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d'inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l'acheminement du courrier dans le cadre d'une procédure administrative, ou d'une procédure qui se déroule devant la juridiction …
Lire la suite…N° 25PA00804 M. B et M me C Audience du 11 février 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. M. B est co-gérant et associé de la société i LVI avocats, spécialisée dans le droit immobilier. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, cependant qu'en parallèle, le foyer fiscal de M. B a été visé par un contrôle sur pièces. Ces investigations se sont soldées par l'émission, le 15 décembre 2020, de deux propositions de rectification mettant à la charge de M. et M me C des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2017, 2018 et 2019. Ces …
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant que M D… soutient qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense quant au caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution « comme l'édicte l'article L. 57 du livre des procédures fiscales » ; qu'il résulte toutefois des énonciations non contestées de la proposition de rectification du 6 décembre 2010 que les opérations de contrôle ont été exposées tout au long de celui-ci au contribuable ou à son représentant et qu'une réunion de synthèse s'est déroulée le 17 novembre 2010 dans les locaux du comptable de M. D… ; qu'ainsi, le moyen qui n'est, d'ailleurs, assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté ;
[…] 3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – la notification de redressement qui lui a été adressée le 3 novembre 2000 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en particulier en l'absence d'indications sur les motifs susceptibles de justifier l'appréhension, par la contribuable, des sommes réintégrées dans les résultats de la société Jet Set International ; […] – la notification de redressement envoyée le 3 novembre 2000 à M me X respecte l'obligation de motivation prévue par l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
[…] 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ».
N° 502181-502182 – min. c/ SARL B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 25 mars 2026 Lecture du 12 mai 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à repenser, dans le sens d'une simplification, votre jurisprudence sur les conséquences du non-respect, par l'administration, de l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers. 1. Les requérants étaient associés de la SARL B, qui exerçait une activité de plâtrerie qu'elle a cessée fin 2015. À l'issue d'une vérification de comptabilité, …
Lire la suite…