Article L57 du Livre des procédures fiscales
Article L56Article L57 A
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 18 I de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007.

Commentaires • +500

1. Conclusions s/ CAA Versailles, 5 novembre 2026, n° 24VE00475
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2026

N° 24VE00475 M. S Audience du 13 octobre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public À l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a réintégré aux RCM de M. S au titre des années 2008 et 2009 les bénéfices réalisés par la société Wrangle Hill Limited, immatriculée aux Îles Vierges Britanniques, sur le fondement de l'article 123 bis du CGI. Il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces deux années, assorties de la majoration pour manœuvres frauduleuses, pour un montant total, en …

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2. Taxe de 3% sur les immeubles des sociétés étrangères : quand une erreur de formulaire coûte 10% de la valeur du bien.
Village Justice · 20 novembre 2026

À partir d'un dossier en cours, cet article fait le point sur les textes, y compris la réforme issue de la loi du 25 juin 2026, sur la jurisprudence, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026, […] voire par une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité fondée sur un changement de circonstances. […] La procédure doit être vérifiée : date de réception effective des plis par une société établie à l'étranger, demande de communication des documents obtenus de tiers (article L76 B du LPF), prorogation de trente jours du délai de réponse (article L57 du LPF). […]

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3. Conclusions s/ CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE01604
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2026

N° 24VE01604 M. A …

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Décisions • +500

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 mars 2015, 13MA04860, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que M D… soutient qu'il n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense quant au caractère excessivement sommaire de la méthode de reconstitution « comme l'édicte l'article L. 57 du livre des procédures fiscales » ; qu'il résulte toutefois des énonciations non contestées de la proposition de rectification du 6 décembre 2010 que les opérations de contrôle ont été exposées tout au long de celui-ci au contribuable ou à son représentant et qu'une réunion de synthèse s'est déroulée le 17 novembre 2010 dans les locaux du comptable de M. D… ; qu'ainsi, le moyen qui n'est, d'ailleurs, assorti d'aucune précision, ne peut qu'être écarté ;

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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2008, 06NC00418, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 3 000 € par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – la notification de redressement qui lui a été adressée le 3 novembre 2000 est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, en particulier en l'absence d'indications sur les motifs susceptibles de justifier […] – la notification de redressement envoyée le 3 novembre 2000 à M me X respecte l'obligation de motivation prévue par l' […] article L.57 du livre des procédures fiscales ;

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 26 août 2022, n° 1904466Rejet

[…] 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ».

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Document parlementaire • 0

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