Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
pendant 7 jours
Le principe : l'exclusivité du régime spécial de l'article L. 651-2 Le point de départ est simple. […] La solidarité fiscale prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales. […] Lorsque les conditions de l'article L. 651-2 sont réunies — liquidation judiciaire, insuffisance d'actif, fautes antérieures au jugement d'ouverture commises par un dirigeant — l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est exclusive. […]
Lire la suite…Article 39, 5 du CGI : deux fondements alternatifs de réintégration L'article 39, […] selon la forme sociale, un abus de biens sociaux (articles L. 241-3, […] à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle le dirigeant est intéressé. […] Le cumul des sanctions L'article 1745 du CGI permet en outre de condamner solidairement le dirigeant au paiement des impôts fraudés — ce qui transforme un redressement de société en dette personnelle exigible sur le patrimoine du dirigeant. L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales prolonge le mécanisme en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées ayant rendu impossible le recouvrement. […]
Lire la suite…[…] ont été établis des rôles individuels d'impôts sur les sociétés mis en recouvrement le 31 juillet 1983 et des pénalités pour distribution de bénéfices occultes ; que la dette fiscale de la société s'élevait à la somme totale de 14 186 359 francs ; que le trésorier principal de Grenoble a alors saisi le président du tribunal pour faire déclarer solidairement responsables de ces dettes, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales MM. Z… et X… ;
[…] Madame CHAMPEAU-RENAULT, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de PARIS, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L.266, L.267 et L.268 du Livre des Procédures Fiscales et l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal en date du 20 décembre 2002. […] Condamne Monsieur Z à payer solidairement avec la société CCI la somme de 2 224 467,91 Euros à Monsieur le Trésorier Principal de PARIS 8 e en application des dispositions de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales,
[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus avaient été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, […]
L. 622-24, R. 622-24 C. com.). À défaut, ils s'exposent à la forclusion (sauf relevé de forclusion possible sous conditions). […] Une fois l'actif réalisé, le montant distribuable est réparti selon un ordre impératif suivant : subsides de l'article L.631-11 restés impayés, super-privilège des salaires (art. […] L.3253-2, L.3253-4, L.7313-8 C. trav.), […] Pendant cette phase, la solidarité est neutralisée dans ses effets pratiques : le créancier ne peut plus poursuivre les coobligés/cautions pour obtenir paiement aux lieu et place du débiteur principal. […] L. 267 LPF). 8. […]
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