Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
pendant 7 jours
[…] en des termes dépourvus de toute ambiguïté, que « l'absence de mise en œuvre, contre le dirigeant d'une société, de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 267 du même livre des procédures fiscales », si bien qu'en faisant dépendre l'action du comptable public d'une telle poursuite, la cour d'appel l'avait soumise à une exigence que le texte ne comportait pas. […] Ce raisonnement, qui flatte l'intuition du dirigeant de bonne foi, […]
Lire la suite…Le jugement qui clôt la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, c'est-à-dire contre la société elle-même, les dettes non réglées au terme des opérations échappant dès lors à toute poursuite contre elle (article L. 643-11, I, du Code de commerce). […] L. 267 du Livre des procédures fiscales) ; La responsabilité pour insuffisance d'actif, dès lors que le tribunal peut décider que tout ou partie de cette insuffisance sera supportée par le dirigeant dont la faute de gestion y a contribué, à l'exclusion de la simple négligence, […]
Lire la suite…[…] Madame CHAMPEAU-RENAULT, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de PARIS, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L.266, L.267 et L.268 du Livre des Procédures Fiscales et l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal en date du 20 décembre 2002. […] Condamne Monsieur Z à payer solidairement avec la société CCI la somme de 2 224 467,91 Euros à Monsieur le Trésorier Principal de PARIS 8 e en application des dispositions de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales,
[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus avaient été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, […]
[…] En revanche, postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur tiers saisi, le Trésor Public demeure fondé, du fait du maintien du contrat de travail du débiteur, à se prévaloir de la subsistance du transfert de créance dont il bénéficie qui lui permet, compte tenu de sa nature, de bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, le dispensant de procéder à la déclaration de sa créance née postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et ce jusqu'au licenciement du salarié […] — les articles L262 et L267 du livre des procédures fiscales qui réglementent l'avis à tiers détenteur ne comportent aucune mention relative à la sanction encourue par le tiers détenteur
Conventions et compte courant, les opérations à risque Article L. 223-19 Permises, […] article L. 223-23 3 ans Action en responsabilité, cas général Départ Le fait dommageable, ou sa révélation s'il a été dissimulé 10 ans Fait qualifié de crime Pénal Abus de biens sociaux : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende Fiscal Solidarité aux impôts de la société, article L. 267 du LPF Liquidation Passif à sa charge si une faute de gestion, et non une simple négligence, […] La responsabilité fiscale L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet de rendre le dirigeant solidairement responsable des impôts et pénalités dus par la société.
Lire la suite…