Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.
pendant 7 jours
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : un régime jurisprudentiel conforté La responsabilité pour insuffisance d'actif, prévue à l'article L. 651-2 du code de commerce, […] prévue aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, constitue la pierre angulaire de la transparence financière des entreprises. […] Cette décision rappelle que les manquements aux obligations comptables et déclaratives peuvent emporter des conséquences qui dépassent le seul cadre du droit des sociétés pour engager la responsabilité fiscale personnelle du dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…Son régime repose notamment sur : l'article L.223-22 du Code de commerce pour les gérants de SARL ; l'article L.225-251 du Code de commerce pour les dirigeants de SA ; l'article L.227-8 du Code de commerce pour les dirigeants de SAS. Selon les circonstances, […] par les créanciers ; par l'administration fiscale ; par les organismes sociaux ; par le ministère public. […] L.267 du Livre des procédures fiscales) ; responsabilité pénale, pour les mêmes infractions que le dirigeant de droit — abus de biens sociaux, banqueroute, […]
Lire la suite…[…] ont été établis des rôles individuels d'impôts sur les sociétés mis en recouvrement le 31 juillet 1983 et des pénalités pour distribution de bénéfices occultes ; que la dette fiscale de la société s'élevait à la somme totale de 14 186 359 francs ; que le trésorier principal de Grenoble a alors saisi le président du tribunal pour faire déclarer solidairement responsables de ces dettes, en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales MM. Z… et X… ;
[…] Madame CHAMPEAU-RENAULT, Vice-Président, au Tribunal de Grande Instance de PARIS, siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal, conformément aux dispositions des articles L.266, L.267 et L.268 du Livre des Procédures Fiscales et l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal en date du 20 décembre 2002. […] Condamne Monsieur Z à payer solidairement avec la société CCI la somme de 2 224 467,91 Euros à Monsieur le Trésorier Principal de PARIS 8 e en application des dispositions de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales,
[…] a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, […] des dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes fiscales dont les droits dus avaient été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, […]
La solution a été posée pour un commerçant personne physique, au visa de l'article L. 631-5, alinéa 2, 1° (Cass. com., 18 janvier 2023, n° 21-21.748), mais le raisonnement vaut à l'identique pour l'article L. 640-5, rédigé dans les mêmes termes. […] Après une simple liquidation amiable, elle n'est pas ouverte : le créancier doit passer par la faute séparable, par la responsabilité du liquidateur, ou provoquer d'abord l'ouverture d'une procédure collective. […] L. 267 LPF). […]
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