- Assistance et conseil auprès d'une clientèle française et étrangère de familles et d’entrepreneurs mais également d’entreprises (TPE, PME et multinationales) dans le cadre de leurs obligations fiscales et de leurs relations avec l’administration
- Pratique couvrant tant le conseil et le suivi quotidien que l'accompagnement dans le cadre de contrôle fiscaux et le contentieux
LinkedinL’impôt sur la fortune immobilière est conçu sur le même format que l’impôt sur le revenu. Il est doté d’une assiette territoriale large s’agissant des résidents fiscaux de France et appréhende également les non-résidents détenant des actifs immobiliers en France. Son assiette est également matériellement large et appréhende les actifs immobiliers même détenus indirectement, y compris par l’intermédiaire d’entités étrangères.
Un tel caractère extraterritorial peut aboutir à des doubles impositions, .....
L’étude des aspects internationaux du régime des droits de donation et de succession révèle la complexité des transmissions de patrimoine transfrontières.
D’une part, les dispositions internes intègrent de nombreux aménagements pour permettre une application des normes françaises dans un contexte international. Le législateur français a ainsi prévu des règles d’assiette et de territorialité larges, spécifiques aux droits de donation et de succession, ainsi qu’un mécanisme interne d’élimination des doubles impositions. .....
L'obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du CGI, en vigueur depuis le 1er ja .....
La logique de transparence en matière de comptes bancaires étrangers a été élargie par l’article 1649 AA du CGI, issu de la loi de finances pour 1999i, aux contrats de capitalisation et aux placements de même nature (notamment les contrats d’assurance-vie), lorsqu’ils sont souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Les résidents fiscaux français doivent ainsi déclarer ces contrats, qu’ils aient été souscrits directement ou via un intermédiaire. .....
Afin de répondre à l’essor des cryptoactifs, le législateur a étendu, par l’article 1649 bis C du CGI, le périmètre de l’obligation déclarative aux portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger. Entrée en vigueur progressivement depuis 2019, cette obligation s’applique aux personnes physiques domiciliées en France ainsi qu’aux personnes morales établies en France depuis le 1er janvier 2024.
Elle vise à assurer l’égalité devant l’impôt et à lutter contre la .....
- Aspects fiscaux d'une attribution inégalitaire du résultat d'une SCI : tout mirage mérite de se frotter les yeux !
- Au sujet de Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383, F-B, Délai de reprise de l’administration fiscale - Prorogation lorsqu’une enquête judiciaire fiscale a été ouverte sur dépôt d’une plainte - Omission de déclaration à l’ISF d’avoirs détenus à l’étranger.
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale | chronique trimestrielle d'actualité – Au sujet de Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, FS-B, Fraude fiscale - Cumul des sanctions pénales et fiscales - Non bis in idem - Principes de prévisibilité et de proportionnalité.
- Abus et fraude en fiscalité patrimoniale | chronique trimestrielle d'actualité – Au sujet de CEDH, 4 mai 2023, n° 79356/17, Stassart c/ France, Divergence entre juridictions pénale et administrative - Principe de sécurité juridique - Réouverture d’une procédure pénale et radiation du rôle de la CEDH.