Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
pendant 7 jours
La succession s'ouvre par la mort (Code civil, article 720) et les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (Code civil, article 724). Les cryptoactifs, […] un cabinet notarial rappelle à ce titre qu'ils doivent être déclarés tant au notaire qu'à l'administration fiscale, comme n'importe quel autre actif. […] La dimension fiscale apporte un indice complémentaire : l'obligation de déclarer, avec la déclaration de revenus, les comptes d'actifs numériques ouverts auprès de prestataires établis à l'étranger (formulaire n° 3916-3916 bis, CGI, art. 1649 bis C) permets de retrouver dans les déclarations antérieures la trace de tels comptes. […]
Lire la suite…Les époux doivent communiquer à ces personnes tous les documents utiles (article 259-3). […] Le juge du divorce peut trancher la liquidation L'article 267 du Code civil permet au juge du divorce de statuer sur la liquidation et le partage s'il est justifié des désaccords subsistants, notamment par le projet du notaire désigné au titre du 10° de l'article 255 (modalités à l'article 1116 du Code de procédure civile). […] L'article 1649 bis C du CGI impose de déclarer les références des portefeuilles de cryptoactifs ouverts, détenus, […] mais ne contient pas de régime général du trust étranger. L'article 792-0 bis du CGI en donne une définition, […] la déclaration de l'article 1649 AB du CGI, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 169, alinéa 5, du livre des procédures fiscales : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. […] D E C I D E :
[…] 86 euros à la date du 1er janvier 2018, figurant sur un contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une société luxembourgeoise et prenant effet le 14 octobre 1998 et pour lequel l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée. […] En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […]
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2012 : « (…) Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (…) ». […] D E C I D E
L'article 1477 du Code civil est d'une sévérité que l'on mésestime souvent : celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. […] La sanction suppose toutefois une intention : la volonté de rompre l'égalité du partage. […] D'abord, depuis 2020, tout résident français doit déclarer chaque année à l'administration fiscale les comptes de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès de plateformes étrangères, sur le formulaire 3916-bis (article 1649 bis C du Code général des impôts). […]
Lire la suite…