Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 3
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles d'actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
pendant 7 jours
[…] détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger prévue par l'article 1649 bis C du CGI est élargie à toutes les « entités juridiques ». Ainsi, elle s'applique maintenant à tous les professionnels. […] Le compte d'actif numérique est défini par l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier comme deux éléments : – les jetons représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé. […] La déclaration est à souscrire via l'imprimé n° 3916-bis, tout comme pour les comptes bancaires étrangers.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 169, alinéa 5, du livre des procédures fiscales : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. […] D E C I D E :
[…] 86 euros à la date du 1er janvier 2018, figurant sur un contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une société luxembourgeoise et prenant effet le 14 octobre 1998 et pour lequel l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée. […] En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […]
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2012 : « (…) Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (…) ». […] D E C I D E
Quel régime s'applique aux gains sur crypto d'un particulier 1.1 Le régime “patrimoine privé” (CGI, art. 150 VH bis) Le régime de l'article 150 VH bis vise les plus-values réalisées par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d'actifs numériques, lorsqu'elle agit à titre non professionnel (gestion de patrimoine privé). (CGI, […] le suivant : Annexe 2086 : vous y indiquez le total de la plus-value ou moins-value et le détail des opérations (en ligne, via “Déclarations annexes”). (Formulaire 2086 – impots.gouv ; BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30-30) Report vers la déclaration : case 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value) sur la déclaration (2042 C en papier). […] (CGI, art. 1649 bis C ; […]
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