Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 91 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 26
Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l'article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l'étranger.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
pendant 7 jours
En France, DAC 8 a été transposée par l'article 54 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui crée les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI et met en place un régime de reporting spécifique pour les prestataires de services sur crypto-actifs. Ce cas illustre une situation que je rencontre de plus en plus fréquemment depuis le début de l'année 2026 : des contribuables souvent bien informés techniquement, mais qui ont sous-estimé – ou ignoré – leurs obligations fiscales françaises. […] L'obligation de déclarer ces comptes, instaurée par l'article 1649 bis C du CGI, est distincte et indépendante de l'obligation de déclarer les plus-values. […]
Lire la suite…L'article 1729-0 A, c) du CGI est modifié pour étendre la majoration de 80 % à tous les rappels d'impôt résultant d'actifs qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB du CGI, sans restriction aux seuls biens immobiliers. […] Applicable aux manquements commis à compter du lendemain de la publication de la loi. […] L'article 1649 bis C du CGI est modifié pour étendre l'obligation déclarative aux portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement MiCA et aux crypto-actifs uniques et non fongibles détenus à l'étranger. […] et s'il y respecte des obligations équivalentes à celles de l'article 1649 AC bis du CGI (conformément à la directive DAC 8). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 169, alinéa 5, du livre des procédures fiscales : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. […] D E C I D E :
[…] 86 euros à la date du 1er janvier 2018, figurant sur un contrat d'assurance vie souscrit auprès d'une société luxembourgeoise et prenant effet le 14 octobre 1998 et pour lequel l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée. […] En effet, l'article L. 23 C dispose que : 'Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A, à l'article 1649 AA ou à l'article 1649 bis C du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, […]
[…] Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2012 : « (…) Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA, 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts n'ont pas été respectées. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (…) ». […] D E C I D E
En droit fiscal français, l'imposition des plus-values de cession d'actifs numériques par les particuliers repose sur l'article 150 VH bis du CGI, dont le fait générateur est une cession à titre onéreux. […] C'est le principe de la purge de la plus-value latente. […] Encore faut-il sécuriser la qualification juridique de l'actif, documenter précisément le transfert, valoriser correctement les jetons au jour de la donation, et respecter les obligations déclaratives attachées aux comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (article 1649 bis C du CGI). […]
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