Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.




pendant 7 jours
Sa clause de sauvegarde (article 29) permet certes aux États-Unis d'imposer leurs citoyens comme si la convention n'existait pas, mais sous réserve de plusieurs dispositions, dont l'article 24 relatif à l'élimination de la double imposition. Concrètement, […] ouvert par vos parents ou recueilli dans une succession, il devait être déclaré chaque année en France sur le formulaire 3916-3916 bis, en application de l'article 1649 A du code général des impôts ; un contrat d'assurance-vie souscrit hors de France relève de l'article 1649 AA. L'article 1736 IV du même code sanctionne le défaut de déclaration d'un compte par une amende de 1 500 € par compte et par année, qui se cumule.
Lire la suite…De son côté, tout résident fiscal français doit en principe déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ainsi que les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France, sur le formulaire 3916 (articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 47 de ce livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, […] Et selon l'article 10-0A de ce livre : « L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
[…] — Dire que les éléments invoqués par l'administration, à supposer qu'ils soient établis, n'établissent pas la preuve que les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts concernaient Monsieur [W] [Y],
[…] 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. () » Aux termes de l'article L. 12 du même livre : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, […]
Le même délai vaut pour les obligations des articles 123 bis, 209 B, 1649 AA et 1649 AB du CGI (structures étrangères, assurance-vie, trusts). […]
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