Article 1649 AA du Code général des impôts, CGI.
Article 1649 AArticle 1649 AB
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)

NOTA

1) Voir l'article 344 C de l'annexe III.

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 10 II : Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III au plus tard le 15 juin 2016. Le II leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.

Commentaires • 180

1. Compte à l'étranger non déclaré : jusqu'où le fisc peut-il remonter ?
Me Nathalie Aflalo · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

Le même délai vaut pour les obligations des articles 123 bis, 209 B, 1649 AA et 1649 AB du CGI (structures étrangères, assurance-vie, trusts). […]

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2. Impôts, FATCA et vos options
nicolasavocat.com · 18 octobre 2026

Sa clause de sauvegarde (article 29) permet certes aux États-Unis d'imposer leurs citoyens comme si la convention n'existait pas, mais sous réserve de plusieurs dispositions, dont l'article 24 relatif à l'élimination de la double imposition. Concrètement, […] ouvert par vos parents ou recueilli dans une succession, il devait être déclaré chaque année en France sur le formulaire 3916-3916 bis, en application de l'article 1649 A du code général des impôts ; un contrat d'assurance-vie souscrit hors de France relève de l'article 1649 AA. L'article 1736 IV du même code sanctionne le défaut de déclaration d'un compte par une amende de 1 500 € par compte et par année, qui se cumule.

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3. Compte à l'étranger non déclaré : ce qui se passe après une demande de l'administration fiscale
Me Marc Uzan · consultation.avocat.fr · 5 octobre 2026

De son côté, tout résident fiscal français doit en principe déclarer chaque année, avec sa déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, ainsi que les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France, sur le formulaire 3916 (articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts). […]

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Décisions • 189

[…] Aux termes de l'article 47 de ce livre : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, […] Et selon l'article 10-0A de ce livre : « L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 5 juin 2023, n° 19/20407Confirmation

[…] — Dire que les éléments invoqués par l'administration, à supposer qu'ils soient établis, n'établissent pas la preuve que les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts concernaient Monsieur [W] [Y],

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3. Tribunal administratif de Versailles, 7éme chambre, 19 janvier 2023, n° 2101309Rejet

[…] 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. () » Aux termes de l'article L. 12 du même livre : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, […]

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Document parlementaire • 0

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