ANJ, décision n°2021-142 du 15 avril 2021

ANJ 15 avril 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
La cour a estimé que la décision de lever l'interdiction était justifiée par la nécessité d'adapter la réglementation aux évolutions des compétitions sportives et de garantir un cadre légal pour les paris.
Accepté
Consultation des fédérations sportives
La cour a jugé que la consultation des fédérations sportives était un élément essentiel pour garantir la légitimité de la décision et la protection des compétitions sportives.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2021-142 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) du 15 avril 2021 modifie la liste des supports de paris autorisés. Elle lève l'interdiction des paris sur les "matchs sans enjeux" pour le Championnat de France de Volley-Ball Masculin de deuxième division et le Championnat de France de Rugby Masculin de deuxième division. Les questions juridiques posées concernent la régulation des paris sur des matchs dont l'issue n'affecte pas le classement. La juridiction a répondu en supprimant les restrictions précédentes, permettant ainsi les paris sur ces matchs. La décision a été publiée sur le site de l'ANJ le 16 avril 2021.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 15 avr. 2021
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2021-142 DU 15 AVRIL 2021 PORTANT MODIFICATIONS SUR LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment son articles 39 ;
Vu le décret n°2021-249 du 3 mars 2021 relatif aux caractéristiques de l’offre de jeu de paris sportifs de La Française des jeux en réseau physique de distribution, notamment son article 1er ;
Vu l’avis de la Fédération Française de Volley reçu par l’Autorité nationale des jeux le 3 mars 2021 ;
Vu l’avis de la Fédération Française de Rugby reçu par l’Autorité nationale des jeux le 19 mars 2021 ;
Vu l’avis de la Fédération Française de Tennis reçu par l’Autorité nationale des jeux le 26 mars 2021 ;
Après avoir entendu la commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 15 avril 2021,
DÉCIDE :
Article 1er : L’interdiction des paris sur les « matchs sans enjeux » du Championnat de France de Volley-Ball Masculin de deuxième division (Ligue B Masculine) est levée.
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 16 avril 2021

En conséquence, à l’Annexe 1 relative aux compétitions et manifestations sportives inscrites sur la liste des supports de paris autorisés, en Volley-Ball, les mots : « * à l’exclusion des matchs opposant des clubs dont la situation au classement, pour au moins l’un des clubs : /
— soit ne peut plus évoluer jusqu’à la fin de la saison (en ce compris lorsque l’un des clubs est définitivement en position de relégable bien que son classement soit encore susceptible d’évoluer), — soit l’assure de sa promotion en première division lors de la saison suivante,
— soit ne lui permet plus d’accéder aux « play-offs » et le met à l’abri d’une éventuelle relégation » sont supprimés.
Article 2 : L’interdiction des paris sur les « matchs sans enjeux » du Championnat de France de Rugby Masculin de deuxième division (Pro D2) est levée.
En conséquence, à l’Annexe 1 relative aux compétitions et manifestations sportives inscrites sur la liste des supports de paris autorisés, en Rugby, les mots : « **matchs de la saison régulière opposant des clubs dont la situation au classement, pour au moins l’un des clubs : ne peut plus évoluer (en ce compris lorsque l’un des clubs est définitivement en position de relégable, bien que son classement soit encore susceptible d’évoluer) ou peut encore évoluer sans toutefois lui permettre d’atteindre la position de relégué ou de qualifié pour la phase finale » sont supprimés.

Article 3 : L’Annexe 1 relative aux compétitions et manifestations sportives inscrites sur la liste des supports de paris autorisés est modifiée afin de tenir compte des nouvelles dénominations des catégories de tournois de tennis relevant de la Women’s Tennis Association (WTA).

Article 4 : : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Paris, le 15 avril 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN