ANJ, décision n° 2024-PR-056 du 29 avril 2024

ANJ 29 avril 2024

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a constaté que la nomination respecte les critères établis par la loi et les règlements en vigueur.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
La cour a jugé que la nomination est conforme aux exigences légales et réglementaires applicables.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2024-PR-056 du 29 avril 2024 porte sur la nomination d'un régisseur et d'un régisseur suppléant au sein de la régie de recettes et d'avances de l'Autorité nationale des jeux. Les questions juridiques posées concernent la conformité de ces nominations avec les lois et décrets régissant la gestion des régies publiques. La juridiction a décidé de nommer Mme Julie Mallet comme régisseur et Mme Marie-Laure Ghaffari comme régisseur suppléant, tout en abrogeant la décision précédente de nomination. Cette décision sera publiée au Journal officiel et sur le site de l'Autorité.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 29 avr. 2024
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2024-PR-056 DU 29 AVRIL 2024 PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR ET DU REGISSEUR SUPPLEANT AU SEIN DE LA REGIE DE RECETTES ET D’AVANCES DE L’AUTORITE NATIONALE DES JEUX

La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu la décision n° 2020-P-009 du 2 juillet 2020 portant institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de l’Autorité nationale des jeux, modifiée par la décision n° 2021-P-122 du 15 novembre 2021 ;
Vu la décision n° 2023-PR-042 du 03 avril 2023 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant au sein de la régie de recettes et d’avances de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu l’agrément du comptable public assignataire en date du 7 mars 2024 ;

DÉCIDE :

Article 1er : M^me Julie Mallet, chargée de la logistique, du suivi des dépenses et régisseuse, agent contractuel de catégorie B, est nommée régisseur de la régie de recettes et d’avances auprès de l’Autorité nationale des jeux. Madame Marie-Laure Ghaffari, enquêtrice auprès de la lutte contre l’offre illégale, agent contractuel de catégorie B, est nommée régisseur suppléant de la régie de recettes et d’avances auprès de l’Autorité nationale des jeux.

Article 2 : Le régisseur est assisté dans le cadre de ses fonctions par 4 (quatre) autres mandataires : Grégoire Dufay, Geoffroy Duhot, Frédéric Reveillon, et Brian Triolet, agents contractuels de l’Autorité nationale des jeux, désignés autres mandataires.
Article 3 : La décision n° 2023-PR-042 du 03 avril 2023 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant au sein de la régie de recettes et d’avances de l’Autorité nationale des jeux est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l’Autorité nationale des jeux.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 29 avril 2024.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux,

I. FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 30 avril 2024