Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ANJ, 2 avr. 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2026-PR-032 DU 2 AVRIL 2026 PORTANT HOMOLOGATION DES RÈGLEMENTS PARTICULIERS DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN RÉSEAU PHYSIQUE DE DISTRIBUTION ET EN LIGNE DÉNOMMÉ « GOAL »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2026-002 du 22 janvier 2026 portant autorisation d’exploitation en réseau physique de distribution et en ligne du jeu de loterie sous droits exclusifs dénommé « Goal » ;
Vu les demandes d’homologation des règlements particuliers du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution et en ligne dénommé « Goal » déposées le 18 mars 2026 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrées sous les numéros LFDJ-HR-2026-308-Goal-PDV-2 et LFDJ-HR-2026-308-Goal-Ligne-3 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en réseau physique de distribution dénommé « Goal » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2026-308-Goal-PDV-2.
Article 2 : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Goal » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2026-308-Goal-Ligne-3.
Article 3 : Les règlements de jeu tels qu’homologués sont annexés à la présente décision.
Article 4 : Les règlements de jeu tels qu’homologués seront publiés sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de les publier sur son site Internet et de les tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
Article 5 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 2 avril 2026.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 2 avril 2026
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des jeux accessible par internet dénommé « GOAL »
Article 1er – Cadre juridique Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 – Emissions d’unités de jeu et prix Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 3 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 1€. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 1 € ». Article 3 – Lots Pour chaque bloc d’unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 4 000 € 8 000 € 5 lots de 400 € 2 000 € 20 lots de 100 € 2 000 € 79 500 lots de 10 € 795 000 € 60 000 lots de 4 € 240 000 € 291 000 lots de 2 € 582 000 € 321 000 lots de 1 € 321 000 €
751 527 lots formant un total de 1 950 000 € Le montant des lots indiqués dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu.
Article 4 – Description du jeu 4.1. L’unité de jeu est représentée à l’écran par 6 zones de jeu représentées par 6 symboles « ballons ».
4.2. L’élément inscrit sous chacune des 6 zones de jeu est une somme en euros inscrite en chiffres, à l’exclusion de toute autre somme. Il y a 6 sommes à découvrir au total.
4.3. Le joueur clique sur les 6 zones de jeu et découvre 6 sommes.
4.4. Si le joueur découvre, sous les 6 symboles « ballons », 2 sommes identiques, l’unité de jeu est gagnante et le joueur remporte cette somme. 4.5. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 17/03/2026
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
V. DANO
RESTREINT
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux dénommé « GOAL »
Article 1 – Cadre juridique Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de grattage de La Française des Jeux, publié sur le site de l’Autorité nationale des jeux et sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu. Le présent règlement s’applique aux émissions et codes jeux du jeu « GOAL » visés dans les avis correspondants.
Article 2 – Emissions de tickets et prix Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 3 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 €.
Article 3 – Lots Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 2 lots de 4 000 € 8 000 € 5 lots de 400 € 2 000 € 20 lots de 100 € 2 000 € 79 500 lots de 10 € 795 000 € 60 000 lots de 4 € 240 000 € 291 000 lots de 2 € 582 000 € 321 000 lots de 1 € 321 000 €
751 527 lots formant un total de 1 950 000 € Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket.
Article 4 – Description du jeu 4.1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter composée de 6 symboles « ballons
».
4.2. L’élément inscrit sous la couche grattable de chaque symbole « ballons » est une somme en euros inscrite en chiffres, avec sa transcription en lettres, à l’exclusion de toute autre somme. Il y a en tout 6 sommes à découvrir.
4.3. Le joueur gratte les 6 symboles « ballons » et découvre 6 sommes.
4.4. Si le joueur découvre, sous les 6 symboles « ballons », 2 sommes identiques, le ticket est gagnant. Le joueur remporte alors cette somme.
4.5. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Fait le 17/03/2026
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
V. DANO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décret ·
- Plan d'action ·
- Opérateur ·
- Nomination des membres ·
- Jeu excessif ·
- Jeux en ligne ·
- Blanchiment de capitaux ·
- Argent ·
- Loterie ·
- Blanchiment
- Jeux ·
- Comités ·
- Femme ·
- Représentant du personnel ·
- Fonction publique ·
- Administration ·
- Scrutin ·
- Election professionnelle ·
- Élus ·
- Homme
- Jeux ·
- Loterie ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Argent ·
- Ligne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Gratification ·
- Jeux ·
- Opérateur ·
- Jeu excessif ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Approbation ·
- Argent ·
- Offre ·
- Ligne
- Compte ·
- Pari ·
- Cartes ·
- Sms ·
- Statut ·
- Service ·
- Titane ·
- Enregistrement ·
- Jeux ·
- Site
- Jeux ·
- Loterie en ligne ·
- Paris sportifs ·
- Compte ·
- Tirage ·
- Offre en ligne ·
- Paramétrage ·
- Site ·
- Internet ·
- Site internet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Jeux ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Journal officiel ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- République française ·
- Internet ·
- République ·
- Argent ·
- Directeur général
- Jeux ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Loterie ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site internet ·
- Sociétés ·
- Argent ·
- Directeur général
- Pari mutuel ·
- Jeu excessif ·
- Opérateur ·
- Jeux ·
- Mineur ·
- Point de vente ·
- Plan d'action ·
- Identification ·
- Contrôle ·
- Vente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cheval ·
- Pari ·
- Classes ·
- Rapport ·
- Ordre ·
- Couple ·
- Coefficient ·
- Réservation ·
- Enregistrement ·
- Montant
- Jeux ·
- Opérateur ·
- Recommandation ·
- Communication ·
- Argent ·
- Jeu excessif ·
- Publicité ·
- Affichage ·
- Charte ·
- Message
- Jeux ·
- Jeu excessif ·
- Opérateur ·
- Budget ·
- Gratification ·
- Mineur ·
- Argent ·
- Offre ·
- Communication ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.