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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 3 juil. 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-PR-131 DU 3 JUILLET 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « CASH »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Cash » déposée 30 mai 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-265-Cash-Ligne- 3 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Cash » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-265-Cash-Ligne-3.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
1
Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, sur le site internet de l’Autorité et notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 juillet 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 9 juillet 2025
2
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage accessible par Internet de La Française des jeux dénommé « CASH »
(Applicable à compter du 1er août 2025)
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux (anciennement Conditions générales de l’offre des jeux de loterie en ligne) publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu, chaque émission est répartie en blocs de 24 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 5 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « Jouez 5 € ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc d’unités de jeu, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 4 lots de 500 000 € 2 000 000 € 3 lots de 100 000 € 300 000 € 5 lots de 10 000 € 50 000 € 10 lots de 5 000 € 50 000 € 3 000 lots de 500 € 1 500 000 € 178 000 lots de 100 € 17 800 000 € 178 000 lots de 50 € 8 900 000 € 665 000 lots de 20 € 13 300 000 € 2 850 016 lots de 10 € 28 500 160 € 2 439 968 lots de 5 € 12 199 840 € 6 314 006 lots formant un total de 84 600 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur une même unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1 L’unité de jeu comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS » composée de vingt symboles ; et
- une zone de jeu dénommée « NUMÉROS GAGNANTS » composée de cinq symboles. 1/2
LA FRANCAISE DES JEUX
4.2 Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS NUMÉROS » sont vingt numéros avec leur transcription en lettres. A chaque numéro est associée une somme en euros. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » sont cinq numéros. Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 à l’exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d’une fois au sein de la même zone de jeu.
4.3 Le joueur clique sur la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre vingt numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l’article 4.2. Il clique sur ensuite la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS » et découvre cinq numéros selon les modalités mentionnées à l’article 4.2.
4.4. Si le joueur découvre, parmi les vingt numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », le joueur remporte la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » identique au numéro de la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS ».
4.5. Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « NUMÉROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « VOS NUMÉROS » s’additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l’un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l’exclusion de toute autre somme.
4.6. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 16 septembre 2021, dont la dernière modification a eu lieu le 28 avril 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux,
C. LANTIERI
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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