ANJ, décision n° 2026-PR-073 du 8 juin 2026

ANJ 8 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La présidente de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a rendu une décision concernant la désignation d'un représentant du collège devant la commission des sanctions. Cette décision fait suite à l'ouverture d'une procédure de sanction par le collège de l'ANJ.

La question juridique posée est de savoir qui représentera le collège de l'ANJ dans le cadre de cette procédure de sanction. La juridiction répond en désignant Mme NAMER Sophie, directrice de l'action répressive, comme représentante principale.

En cas d'indisponibilité, Mme PROD'HOMME Oriane assurera cette représentation. La décision sera publiée sur le site de l'ANJ et notifiée au président de la commission des sanctions.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 8 juin 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2026-PR-073 DU 8 JUIN 2026 PORTANT DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU COLLÈGE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX DANS L’AFFAIRE N° 2026-031
La présidente de l’Autorité nationale des jeux ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard, et notamment son article 14 ; Vu la décision n° 2026-031 du 12 février 2026 du collège de l’Autorité nationale des jeux portant ouverture d’une procédure de sanction ;
DÉCIDE :
Article 1er : M^me NAMER Sophie, directrice de l’action répressive au sein de l’Autorité nationale des jeux, est désignée représentante du collège de l’Autorité devant la commission des sanctions de l’Autorité dans l’affaire n° 2026-031. En cas d’absence ou d’empêchement, M^me NAMER Sophie sera remplacée par M^me PROD’HOMME Oriane. Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Autorité nationale des jeux et notifiée au président de la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8 juin 2026.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 10 juin 2026