ANJ, décision n°2026-027 du 12 février 2026

ANJ 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité avec la législation en vigueur
La cour a estimé que la délégation de pouvoir est conforme aux articles des lois et décrets cités, permettant ainsi une gestion efficace des déclarations des offres de jeux à objets numériques monétisables.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2026-027 du 12 février 2026 de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) porte sur la délégation de pouvoir au président de l'ANJ pour émettre des récépissés de déclaration préalable concernant les offres de jeux à objets numériques monétisables. Les questions juridiques posées concernent la conformité de cette délégation avec les lois et décrets en vigueur, notamment la loi de 2010 sur les jeux d'argent et la loi de 2024 sur la régulation numérique. La juridiction a répondu en accordant cette délégation, valable jusqu'au 19 février 2027, et a précisé que la décision sera publiée sur le site de l'ANJ et au Journal officiel.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 12 févr. 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2026-027 DU 12 FÉVRIER 2026 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR POUR L’ÉMISSION DES RÉCÉPISSÉS DE DÉCLARATION PRÉALABLE DES OFFRES DE JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES

Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 35 et 37 ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 2026-026 du 12 février 2026 relative aux modalités de dépôt et au contenu du dossier de déclaration préalable des entreprises de jeux à objets numériques monétisables, notamment son annexe I ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 12 février 2026,
DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné délégation au président de l’Autorité nationale des jeux, à compter du 19 février 2026, à l’effet d’émettre les récépissés de déclaration préalable des offres de jeux à objets numériques monétisables.
Article 2 : Cette délégation est consentie jusqu’au 19 février 2027.
Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.
Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 12 février 2026. La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 18 février 2026