RÉPUBLIQUE FRANCAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DECISION N° 2026-PR-039 DU 2 AVRIL 2026 MODIFIANT LA DECISION N° 2022- P-130 DU 22 JUIN 2022 PORTANT CREATION D’UN COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DE PROXIMITE AU SEIN DE L’AUTORITE NATIONALE DES JEUX
La présidente de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre V du titre I^er, les titres III, les sections 1 et 2 du chapitre Ier, les sections 1 et 2 du chapitre II, la section 1 du chapitre III, la section 1 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la partie législative, le livre Ier, les sections 1, 6, 7 du chapitre Ier du titre Ier et le titre V de la partie réglementaire
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu la décision n° 2022-P-130 du 22 juin 2022 portant création d’un comité social d’administration de proximité au sein de l’Autorité nationale des jeux ;
Vu l’avis du comité social d’administration de proximité du 2 avril 2026,
DÉCIDE :
Art. 1er – L’article 3 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour la détermination des représentants du personnel au sein du comité social d’administration de proximité de l’Autorité nationale des jeux, dans le cadre des élections professionnelles du mois de décembre 2026, chaque liste de candidature doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes dans les effectifs du périmètre du comité, appréciée au 1er janvier de l’année du scrutin. Au 1er janvier 2026, la part respective de femmes et d’hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d’administration de proximité de l’Autorité nationale des jeux est la suivante : 39,74 % de femmes et 60,26 % d’hommes. Lorsque le calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur, soit, dans l’hypothèse d’une liste complète, 1 femme et 2 hommes. »
Art. 2 – L’article 5 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres du comité sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque le comité est renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par les articles R252-1 et
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 7 avril 2026

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suivants du code général de la fonction publique, pour la durée du mandat restant à courir avant le prochain renouvellement général. Les représentants de l’administration sont nommés par décision du président de l’Autorité nationale des jeux. Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de sigle. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
Art. 3 – L’article 6 de la décision du 22 juin 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cadre du renouvellement général du 10 décembre 2026, l’Autorité nationale des jeux procède aux élections des représentants du personnel au comité par vote électronique dont les opérations se déroulent du 3 décembre au 10 décembre 2026. »
Art. 4 – La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal Officiel de la République française et sur le site de l’Autorité nationale des jeux.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 2 avril 2026.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux,



I. FALQUE-PIERROTIN