RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2025-PR-049 DU 27 MARS 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES JEUX DE TIRAGE DE LA SOCIÉTÉ LA FRANÇAISE DES JEUX

La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement dénommé « « règlement général des jeux de tirage de La Française des Jeux  » déposée le 27 janvier 2024 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HRG-2025-044- JeuxDeTirage-PDV-Ligne-1 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement de jeu de la société LA FRANÇAISE DES JEUX dénommé « règlement général des jeux de tirage de La Française des Jeux » est homologué sous le numéro LFDJ-HRG-2025-044-JeuxDeTirage-PDV-Ligne-1 et annexé à la présente décision.

Article 2 : Il appartient à la société LA FRANÇAISE DES JEUX de publier ce règlement de jeu sur son site Internet et de le tenir à disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
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Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, sur le site internet de l’Autorité et notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 mars 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux




Isabelle FALQUE-PIERROTIN



Décision publiée sur le site de l’ANJ le 27 mars 2025

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LA FRANCAISE DES JEUX

REGLEMENT GENERAL DES JEUX DE TIRAGE DE LA FRANCAISE DES JEUX

SOMMAIRE
Article 1 – Cadre juridique ……………………………………………………………………………………………………….. 2
Article 2 – Prise de jeu …………………………………………………………………………………………………………….. 3
Article 3 – Reçu de jeu d’une prise de jeu en point de vente sans compte joueur …………………………….. 7
Article 4 – Mises d’une prise de jeu en point de vente sans compte joueur …………………………………….. 8
Article 5 – Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des Jeux ………….. 8
Article 6 – Service Abo+ pour les prises de jeu effectuées en ligne avec un compte joueur ………………. 9
Article 7 – Résultats ………………………………………………………………………………………………………………. 13
Article 8 – Paiement des gains des prises de jeu réalisées en point de vente sans compte joueur ……… 13
Article 9 – Délais de paiement des lots des prises de jeu réalisées en point de vente sans compte joueur
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17
Article 10 – Données à caractère personnel ………………………………………………………………………………. 17
Article 11 – Responsabilité …………………………………………………………………………………………………….. 19
Article 12 – Réclamations ………………………………………………………………………………………………………. 20
Article 13 – Cas de fraude ………………………………………………………………………………………………………. 20
Article 14 – Mentions légales …………………………………………………………………………………………………. 20
Article 15 – Adhésion aux règlements ……………………………………………………………………………………… 21
Article 16 – Publication, modification et résiliation du règlement ……………………………………………….. 21

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Article 1 – Cadre juridique 1.1 Le présent règlement général est pris en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des Jeux et du Pari mutuel urbain pris en application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, du décret n° 2010-518 du 18 mai 2010 relatif à l’offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l’Autorité nationale des jeux des données de jeux et du chapitre II ter du Titre II du Livre III du Code de la sécurité intérieure et de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ainsi que :
• pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des Jeux, le 29 novembre 1994 et de ses avenants ;
• pour Saint-Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint- Barthélemy et La Française des Jeux, le 5 juillet 2011 ;
• pour Saint-Martin, de la convention signée entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des Jeux, le 28 juin 2013 ; ·
• pour Monaco, de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des Jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
1.2 Le présent règlement détermine les conditions générales communes aux jeux de tirage de La Française des Jeux, tels que définis à l’article L. 322-9-1 1° du Code de la sécurité intérieure. Le présent règlement s’applique aux joueurs ayant joué à l’offre de jeux de tirage de La Française des jeux.
1.3 Le règlement général est complété par un règlement particulier à chaque jeu de tirage. Le règlement particulier d’un jeu de tirage comporte les caractéristiques spécifiques à ce jeu, notamment la description du jeu, la mise, le tableau de lots, les rangs de gains et le déroulement du tirage.
1.4 Les jeux de tirage de La Française des Jeux peuvent être disponibles sur plusieurs canaux : en réseau physique de distribution sans compte joueur, en réseau physique de distribution avec un compte joueur et en ligne avec un compte joueur.
1.5 En réseau physique de distribution, les jeux de tirage sont proposés dans les points de vente agréés de La Française des Jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco. Pour les jeux de tirage proposés en Polynésie française, un règlement particulier s’applique aux joueurs ayant joué dans ce territoire et le présent règlement ne s’applique pas aux jeux proposés sur ce territoire.
Toutefois, l’offre de jeux en réseau physique de distribution avec un compte joueur et les fonctionnalités associées à cette offre n’est disponible, dans un premier temps, que
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dans les points de vente agrées de La Française des Jeux dans les départements 04, 05, 06, 13, 83 de la région Provence Alpes Côte d’Azur et Monaco. Par la suite, l’offre sera progressivement rendue disponible dans les territoires visés au premier alinéa.
1.6 La participation à l’offre de jeux de tirage en ligne et en point de vente avec un compte joueur nécessite l’ouverture préalable d’un compte joueur conformément aux conditions générales de l’offre des jeux sur compte joueur de La Française des jeux et implique l’adhésion à ces conditions générales. Ces conditions générales et ses modifications successives s’appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu avec un compte joueur en réseau physique de distribution et en ligne.
1.7 L’offre de jeux de tirage en ligne avec un compte joueur est disponible à partir des sites internet et mobile www.fdj.fr et de l’application FDJ. L’offre de jeux de tirage en réseau physique de distribution avec un compte joueur correspond à du jeu identifié en point de vente, cette offre nécessite que le joueur dispose de l’application FDJ et présente sa Carte FDJ, disponible uniquement dans l’application FDJ, au détaillant du point de vente.
1.8 Conformément aux articles L. 320-7 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure, les mineurs même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard. En cas de doute sur l’âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
1.9 Les jeux d’argent et de hasard sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus. Conformément à l’article L. 320-16 du Code de la sécurité intérieure, nul tiers personne morale ne peut prendre part aux jeux de La Française des Jeux, ni effectuer de prise de jeu au nom et pour le compte des personnes physiques. Par ailleurs, La Française des Jeux interdit les prises de jeu au nom et pour le compte de personnes physiques effectués par des personnes physiques à titre onéreux.
Article 2 – Prise de jeu
Un joueur peut participer aux jeux de tirage, soit dans un point de vente agréé de La Française des Jeux en utilisant un bulletin de prises de jeu mis gratuitement à la disposition des joueurs, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de Combinaisons dit Système Flash®, soit en jouant en ligne en se connectant à son compte joueur depuis les sites internet et mobile www.fdj.fr et l’application FDJ. Le joueur peut également préparer à l’avance sa prise de jeu depuis l’application FDJ. Lorsque le joueur participe aux jeux de tirage dans un point de vente agrée de La Française des jeux, il peut décider de jouer avec ou sans compte joueur.
Toutefois, certains jeux et certaines modalités de prise de jeu (à titre d’exemple, prise de jeu par bulletin de jeu, participation à plusieurs tirages, préparation à la prise de jeu,
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prise de jeu en point de vente avec un compte joueur…) peuvent ne pas être disponibles sur tous ces supports. Le joueur peut s’informer en ligne et auprès du détaillant du point de vente afin de connaitre les modalités disponibles.
2.1. Prise de jeu effectuée en point de vente avec ou sans compte joueur Le joueur peut demander l’enregistrement de prises de jeu en point de vente avec ou sans un compte joueur. Lorsque le joueur effectue des prises de jeu en point de vente avec un compte joueur, les dispositions du présent sous-article 2.1 sont complétées par les Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux.

2.1.1. Prise de jeu par bulletin en point de vente 2.1.1.1. Les bulletins sont mis à la disposition des joueurs dans les points de vente agréés de La Française des Jeux. 2.1.1.2. Le règlement particulier du jeu de tirage présente notamment les zones de jeu, les modalités de sélection des données de la prise de jeu et les modalités d’abonnement. 2.1.1.3. Seuls les bulletins de La Française des jeux décrits dans le règlement particulier du jeu de tirage peuvent être utilisés pour la prise de jeu à l’offre de tirage concernée. La prise de jeu s’effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente agréé de La Française des Jeux, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des Jeux et ne peuvent servir à d’autres usages que ceux prévus par le présent règlement et le règlement particulier du jeu, sauf accord expressément donné par La Française des Jeux. 2.1.1.4. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni
froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un
même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé
pour plusieurs tirages. 2.1.1.5. Les informations figurant sur le bulletin n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement et du règlement particulier du jeu de tirage. 2.1.1.6. Le règlement particulier du jeu de tirage précise, le cas échéant, l’existence de bulletins communs avec ceux d’autres jeux. Ces bulletins peuvent être utilisés pour participer simultanément à plusieurs jeux, selon les modalités définies dans les règlements particuliers des jeux de tirage. 2.1.1.7. Un bulletin spécifique peut être proposé dans certaines zones géographiques, dès lors
qu’un règlement particulier le prévoit.
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2.1.2. Prise de jeu par Système Flash® en point de vente 2.1.2.1. Il est mis à la disposition des joueurs un système de génération aléatoire de combinaisons de données de jeu, intitulé « Système Flash® », par le terminal de prise de jeu, permettant de participer à, au moins, un tirage dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement. Ce système peut être mis en œuvre de deux façons : soit en cochant partiellement un bulletin soit en indiquant ses choix au détaillant du point de vente. 2.1.2.2. Lorsque le joueur utilise le Système Flash®, il indique le montant de sa mise et s’il souhaite participer, le cas échéant, à plusieurs tirages consécutifs. Le règlement particulier du jeu de tirage précise les montants pouvant être joués et, le cas échéant, les modalités de combinaisons de données de jeux et d’abonnement.

2.1.3. Préparation à la prise de jeu en point de vente 2.1.3.1. Depuis l’application FDJ de La Française des Jeux mise à sa disposition et accessible depuis différents supports numériques ainsi que d’un QR code disponible dans certains points de vente renvoyant vers une page dédiée du site www.fdj.fr, le joueur peut préparer sa prise de jeu, avec ou sans compte joueur, avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci. 2.1.3.2. Le joueur peut préparer sa prise de jeu selon les mêmes possibilités de jeux que celles offertes par le bulletin, sous réserve de modalités particulières précisées dans le règlement particulier du jeu de tirage. Les Combinaisons ainsi préparées peuvent également être générées aléatoirement par Système Flash®. 2.1.3.3. Le joueur peut ensuite générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code, puis
se rendre dans un point de vente équipé d’un terminal adapté permettant au joueur de
scanner ce code et ainsi d’enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de
l’article 5 du présent règlement. 2.1.3.4. Le code généré n’est aucunement une prise de jeu et à ce titre ne peut servir ni de
preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain. 2.1.3.5. Lorsque le joueur prépare sa prise de jeu avec l’application FDJ sans un compte joueur, le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du présent règlement. 2.1.3.6. Lorsque le joueur prépare sa prise de jeu avec l’application FDJ avec son compte joueur, les Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux s’appliquent et aucun reçu de jeu sur support papier ne sera délivré.
2.2. Prise de jeu effectuée en ligne avec un compte joueur 2.2.1. Le règlement particulier du jeu de tirage précise si les prises de jeu peuvent être réalisées en ligne.
2.2.2. Lorsque le joueur réalise une prise de jeu de tirage en ligne, il a la faculté de choisir sa combinaison ou de laisser le Système Flash® générer la combinaison.
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2.2.3. Lorsque le joueur réalise une prise de jeu de tirage en ligne, un écran récapitulatif de la prise de jeu (notamment combinaisons jouées, mise totale, jour(s) de tirage, abonnement) invite ensuite celui-ci à vérifier ses choix avant de les confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les « disponibilités » du compte joueur telles qu’elles sont définies par les Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux. Le joueur peut modifier sa prise de jeu s’il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant.
2.2.4. Lorsque le joueur valide sa prise de jeu, celle-ci devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités des Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux. L’annulation d’une prise de jeu effectuée en ligne n’est en effet pas possible.
2.2.5. Le joueur a la possibilité de vérifier le statut de ses prises de jeu en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ. La mention à l’écran « En attente » signifie que l’enregistrement de la prise de jeu n’est pas confirmé. Cet écran est présenté à titre indicatif au joueur et ne peut servir de preuve de prise de jeu. À titre exceptionnel, il est possible que la prise de jeu soit enregistrée à l’exception de la souscription au service d’enregistrement automatique des prises de jeu en ligne.
2.2.6. Dans le cas où la prise de jeu du joueur n’aurait pas été enregistrée pour quelque raison que ce soit, le montant initialement débité sera reversé au joueur sur les disponibilités du compte joueur dès que possible et au plus tard le jour suivant.
2.2.7. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeu est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
2.2.8. L’enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des prises de jeu en ligne conformément aux dispositions des Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des jeux sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux.
2.2.9. Depuis les supports sur lesquels cette fonctionnalité est disponible, le règlement particulier du jeu de tirage précise si le joueur peut souscrire au service d’enregistrement automatique des prises de jeu avec un compte joueur « ABO+ » conformément à l’article 6 du présent règlement. En cas de souscription à ce service, les combinaisons choisies ou générées par Système Flash® le jour de la souscription participent aux tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service.
2.2.10. Les gains sont payés conformément aux dispositions des Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des jeux.
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Article 3 – Reçu de jeu d’une prise de jeu en point de vente sans compte joueur
3.1. Lorsque le joueur effectue une prise de jeu de tirage en point de vente sans compte joueur, un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente agréé de La Française des Jeux est remis au joueur, après enregistrement du ou des Jeux par le système informatique central de La Française des Jeux et versement du montant de la mise.
3.2. Aucun reçu de jeu sur support papier n’est édité lorsque le joueur effectue une prise de jeu de tirage en point de vente avec un compte joueur.
3.3. Sur le reçu de jeu sur support papier, sont indiqués notamment :
- la date d’enregistrement du jeu (date correspondant à celle du point de vente local) ;
- le numéro correspondant au point d’enregistrement ;
- le numéro séquentiel ;
- le nom du jeu ;
- la date du ou des tirages :
- la période d’abonnement (le cas échéant) ;
- les données de jeux propres à chaque jeu : ces données spécifiques sont précisées par le règlement particulier du jeu de tirage ;
- le montant total de la mise afférente au reçu de jeu ;
- le code 2D ;
- le numéro d’identification ;
- le numéro de contrôle.
3.4. Dès la remise du reçu par le détaillant du point de vente agréé de La Française des Jeux,
le joueur doit immédiatement s’assurer que les informations portées sur le reçu comportent toutes les mentions indiquées au présent article, ainsi qu’au règlement particulier du jeu et sont conformes aux choix du joueur. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du détaillant du point de vente ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
3.5. Tout reçu ayant fait l’objet d’une quelconque modification après enregistrement conformément à l’article 5, sera considéré comme invalide, sans préjudice des poursuites prévues à l’article 13 ci-après.
3.6. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des Jeux. Ils ne peuvent servir à d’autres usages que ceux prévus par le présent règlement et le règlement particulier du jeu, sauf accord donné expressément par La Française des Jeux.
3.7. Tout reçu ayant fait l’objet d’une quelconque modification après enregistrement sera considéré comme invalide, sans préjudice des poursuites prévues à l’article 13.

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Article 4 – Mises d’une prise de jeu en point de vente sans compte joueur
4.1. Conformément aux dispositions du Code monétaire financier, pour les prises de jeu effectuées en point de vente sans compte joueur, dont la mise totale est supérieure ou égale à 2 000 €, le joueur doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs, la copie de la pièce d’identité ainsi que le montant des sommes misées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes. 4.2. Les possibilités de jeux sont offertes dans la limite de 4 000 € inclus par prise de jeu.
Article 5 – Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des Jeux

5.1. Jours et heures d’enregistrement des jeux 5.1.1. Un joueur ne peut participer qu’aux tirages dont les prises de jeu sont en cours d’enregistrement. Les jours et heures limites d’enregistrement des prises de jeu peuvent être obtenus dans chaque point de vente ou auprès de La Française des Jeux. L’enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des Jeux. 5.1.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 5.3 du présent règlement, les combinaisons jouées ne peuvent participer à un tirage qu’après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement et au règlement particulier du jeu de tirage par le système informatique de La Française des Jeux et scellement informatique des informations les concernant. 5.1.3. Chaque prise de jeu participe au(x) tirage(s) pour le(s)quel(s) elle a été enregistrée et scellée informatiquement, la date et l’heure de l’enregistrement et du scellement informatique des informations de la prise de jeu faisant foi.
5.2. Enregistrement d’une prise de jeu sans compte joueur et reçu de jeu 5.2.1. Dans le cadre d’une prise de jeu effectué sans compte joueur, la possession d’un reçu de jeu sur support papier émis conformément à l’article 3 du présent règlement, ainsi que l’enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des Jeux. 5.2.2. De convention expresse entre le joueur et La Française des Jeux, en cas de contestation entre les parties portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées par le système informatique de La Française des Jeux,
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seules ces dernières informations font foi, sans priver le joueur de la faculté d’utiliser tous moyens de preuve pour démontrer que lesdits enregistrements ont fait l’objet d’un dysfonctionnement au sein du système informatique de La Française des Jeux. 5.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus au sous-article 5.3.1 du présent règlement, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement particulier du jeu de tirage, notamment à l’article 3 du présent règlement, ou n’ont pas été scellées informatiquement par La Française des Jeux conformément aux dispositions du présent article, quelle qu’en soit la raison.

5.3. Annulation d’une prise de jeu effectuée en point de vente sans compte joueur 5.3.1. L’annulation d’une prise de jeu, effectuée en point de vente sans compte joueur, est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu avant le premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d’ouverture du point de vente. Le règlement particulier du jeu de tirage précise le délai d’annulation spécifique à chaque jeu. Passé ce délai, aucune annulation n’est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le détaillant du point de vente. Aucun autre processus d’annulation n’est admis. 5.3.2. Les prises de jeu effectuées dans un point de vente sans compte joueur ayant fait l’objet d’une opération d’annulation et dont les informations d’annulation ont été enregistrées et scellées par La Française des Jeux avant la clôture des opérations d’enregistrement des prises de jeu précédant un tirage ne participent pas au(x) tirage(s) concerné(s). 5.3.3. Il n’est pas possible d’annuler une prise de jeu réalisée en ligne ou en point de vente avec un compte joueur.
Article 6 – Service Abo+ pour les prises de jeu effectuées en ligne avec un compte joueur
Le service ABO + est un service d’enregistrement automatique de prises de jeux en ligne disponible uniquement pour certains jeux de tirage et réservé aux titulaires d’un compte joueur FDJ dans les conditions détaillées ci-après.
6.1. Souscription au service ABO + 6.1.1. Conditions de souscription Ce service, n’est offert qu’aux joueurs dont le compte joueur FDJ est « définitif », conformément aux conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux. Le service ABO + n’est proposé que pour certains jeux de tirage. Certaines options de jeux ne sont pas incluses dans le service. Les règlements particuliers des jeux de tirage précisent les options du service ABO + offertes ou non pour chacun de ces jeux. Il n’est pas possible de souscrire plusieurs fois à ce service pour un même jeu de tirage. 6.1.2. Modalités de souscription
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Pour souscrire au service ABO +, le joueur sélectionne « illimité » lors de la saisie de ses numéros et options de jeux (tels que les jours de tirage ou d’autres jeux optionnels), puis accepter le présent règlement en cochant la case afférente. Une fois la souscription au service validée, le joueur reçoit un e-mail récapitulatif du service.
6.2. Enregistrement des prises de jeux et versement des gains
6.2.1. Enregistrement des prises de jeux La participation aux différents jours de tirages sélectionnés par le joueur dans le cadre du service ABO + se fait tirage par tirage. Une prise de jeu est enregistrée pour chaque tirage auquel le joueur participe sous réserve de plafonnement de combinaison tel que prévu, le cas échéant, dans l’un des règlements particuliers de jeux de tirage proposant le service ABO +. L’enregistrement de chaque prise de jeu et le prélèvement sur le compte FDJ se font 6 jours avant le tirage de participation. L’enregistrement et le prélèvement auront lieu en principe le matin du 6ème jour avant le tirage de participation (par exemple, le matin du mardi pour le lundi suivant). Par dérogation aux dispositions des Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux , dans le cadre du service ABO
+ les prises de jeux sont enregistrées sans connexion préalable de la part du joueur à son compte FDJ. L’acceptation des modifications des présentes conditions générales n’est pas nécessairement renouvelée préalablement à l’enregistrement des prises de jeux. En revanche, le joueur sera informé des modifications relatives au service dans les conditions figurant au sous-article 6.3.4. Néanmoins, lors de la souscription au service ABO + ou lors d’une modification des conditions telles que visées au sous-article 6.3.4, l’enregistrement des prises de jeux pour les tirages ayant lieu dans les 6 jours à compter du jour de la souscription ou de la date effective de la modification des conditions est réalisé immédiatement le jour de la souscription ou de la date effective de la modification des conditions. Exemple : Un joueur s’inscrit un mardi de la semaine N pour les tirages du lundi et du mercredi. Une prise de jeu pour le tirage du mercredi de la semaine N et une pour le tirage du lundi de la semaine N+1 sont enregistrées immédiatement et son compte FDJ est immédiatement débité du montant correspondant. Le lendemain du tirage du mercredi de la semaine N, son compte FDJ est débité du montant correspondant à la participation au tirage du mercredi de la semaine N+1. Le lendemain du tirage du lundi de la semaine N+1, son compte FDJ est débité du montant correspondant à la participation au tirage du lundi de la semaine N+2, et ainsi de suite pour chaque tirage auquel le joueur participe. Si exceptionnellement, l’enregistrement des prises de jeux ne peut se faire à la date prévue, il sera effectué dès que possible avant la réalisation du tirage concerné sous réserve des dispositions du sous-article 6.2.2.
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6.2.2. Prélèvement automatique sur le compte FDJ La participation aux tirages concernés par le service ABO + et l’enregistrement des prises de jeux sont conditionnés à l’approvisionnement du compte FDJ conformément aux Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux. La prise de jeu n’est pas enregistrée et le joueur ne participe pas au tirage concerné si le solde du compte FDJ est insuffisant au moment de la date prévue pour l’enregistrement de la prise de jeu. Dans ce cas- là, le joueur reçoit un mail l’avertissant du non- enregistrement de la prise de jeux pour le tirage concerné et la souscription au service ABO + se poursuit sous réserve des dispositions figurant au sous article 6.3.2. Par ailleurs, le joueur ne pourra en aucun cas dépasser les limites de jeu qu’il s’est fixé conformément aux dispositions sur les limites de jeu visées dans les Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux. Ainsi, la prise de jeu n’est pas enregistrée et le joueur ne participe pas au tirage concerné s’il a atteint ses limites de jeux au moment de la date prévue pour l’enregistrement de la prise de jeu, étant entendu que le montant du prélèvement initialement prévu à cette date-là entre dans le calcul du total des mises réalisées par le joueur. Dans ce cas-là, il reçoit un mail l’avertissant du non-enregistrement de la prise de jeux pour le tirage concerné et la souscription au service ABO + se poursuit.
6.2.3. Numéros et options participant au tirage Le détail de la prise de jeu enregistrée lors de la souscription au service ABO + (choix des jours de tirage, des options le cas échéant, prise de jeu simple ou multiple…) n’est pas modifiable pendant la durée de souscription. Sauf mention contraire dans l’un des règlements particuliers des jeux de tirage proposant le service ABO +, les numéros choisis par le joueur ou générés aléatoirement par Système Flash, le jour de la souscription, participent aux tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service telle que définie au sous article 6.3. sous réserve des dispositions du sous-article 6.2.2. En cas de participation à Joker+ en complément d’une prise de jeu à un autre jeu de tirage, les numéros Joker+ sont générés aléatoirement à chaque nouvelle prise de jeux enregistrée.
6.2.4. Versement des gains sur le compte joueur FDJ Le paiement des gains sur le compte FDJ s’effectue à l’issue de chaque tirage auquel le joueur participe conformément aux Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux.

6.3. Suspension et résiliation du service ABO + 6.3.1. Durée de souscription Le joueur souscrit au service ABO + pour une durée indéterminée. Il conserve la faculté de résilier sa souscription au service à tout moment. Néanmoins, en cas de demande de
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résiliation de la souscription au service, les prises de jeux déjà enregistrées pour les tirages à venir ne peuvent être annulées. Le joueur peut résilier la souscription au service ABO + depuis son compte FDJ, au sein de la rubrique « ABO+ ». En cas de solde du joueur insuffisant lors de six tentatives consécutives d’enregistrement de prises de jeux pour des tirages relatifs au même jeu (indépendamment de toute période de suspension du service). Dans ce cas, la souscription au service ABO + de ce jeu est immédiatement résiliée. En cas de clôture ou de demande de clôture du compte FDJ. Cette clôture entraîne la résiliation du service ABO +.
6.3.2. Résiliation automatique
La souscription au service ABO + est automatiquement résiliée dans les cas suivants :
- En cas de solde du joueur insuffisant lors de six tentatives consécutives d’enregistrement de prises de jeux pour des tirages relatifs au même jeu (indépendamment de toute période de suspension du service). Dans ce cas, la souscription au service ABO + de ce jeu est immédiatement résiliée ;
- En cas de clôture ou de demande de clôture du compte FDJ. Cette clôture entraîne la résiliation du service ABO +.
Dans tous les cas, les prises de jeux déjà enregistrées pour les tirages à venir ne sont pas annulées.
6.3.3. Suspension du service Tout blocage du compte FDJ ou toute exclusion temporaire entraîne la suspension du service ABO + durant laquelle aucune nouvelle prise de jeu ne sera enregistrée. Une fois le compte FDJ réactivé, le service ABO + reprendra son cours dans les mêmes conditions précédant la suspension du service ABO +. A partir de la réactivation du compte FDJ, l’enregistrement des prises de jeux se fait dans les conditions détaillées au sous-article 6.2.1 soit 6 jours avant le tirage de participation. Il n’est donc pas enregistré de prise de jeu pour les tirages ayant lieu dans les 6 jours qui suivent la réactivation. Néanmoins, les prises de jeux étant enregistrées le matin du 6e jour avant le tirage de participation, les joueurs dont le service est réactivé le 6e jour avant le tirage de participation choisi sont invités à vérifier si les prises de jeux ont été ou non enregistrées pour ce tirage.
6.3.4. Modification des conditions du service ABO + Les joueurs sont informés par mail en cas de modification des conditions applicables au service ABO + dans un délai de 15 jours précédant la date effective de la modification.
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Tant que la modification n’est pas entrée en vigueur, aucune prise de jeu relative au tirage postérieur à celle-ci ne peut être enregistrée. Tout joueur ne souhaitant pas poursuivre le service avec ces nouvelles conditions et modalités pourra résilier le service ABO + jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la modification. A la date de prise d’effet de la modification, les prises de jeux pour les tirages à venir seront enregistrées dans les conditions visées au sous article 6.2.1.
Article 7 – Résultats Le résultat des tirages et, le cas échéant, le montant des lots par rang peuvent être communiqués dans tous les points de vente agréés par La Française des Jeux. Ils sont accessibles sur le site internet www.fdj.fr rubrique « Résultats et Rapports officiels » et sont disponibles sur demande auprès du Service Clients FDJ, TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9.
Article 8 – Paiement des gains des prises de jeu réalisées en point de vente sans compte joueur
Le présent article s’applique aux prises de jeu réalisées en point de vente sans compte joueur. Il ne s’applique pas aux prises de jeu réalisées en point de vente avec un compte joueur dont les modalités de paiement des gains sont précisées dans les Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux.
8.1. Dispositions générales 8.1.1. Chaque joueur doit faire constater que son reçu, en tant que support de jeu, est gagnant au titre d’un tirage, dans un point de vente agréé ou dans un centre de paiement de La Française des Jeux. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d’argent et de hasard, ne peuvent être gagnant aux jeux proposés par la Française des Jeux. Les gains ne sont remis qu’à des personnes physiques majeures. 8.1.2. En application de l’article 13 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019, le présent règlement fixe le délai de forclusion relatif au paiement des gains des jeux de tirage à 60 jours à compter de la date du dernier tirage auquel le reçu participe, dans la limite des heures d’ouverture des points de vente ou des centres de paiement. Ainsi, le joueur doit réclamer son gain et faire la preuve de sa qualité de gagnant avant l’expiration de ce délai. L’expiration de ce délai entraîne de plein droit la forclusion conventionnelle du droit au paiement du gain pour le joueur ; en conséquence, celui-ci sera privé de tout droit afférent au paiement du gain du reçu sans mise en demeure préalable ni notification préalable. Durant ce délai, le joueur peut obtenir le paiement de son gain exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l’enregistrement des données de jeux qu’il comporte conformément à l’article 5 et après contrôle de son authenticité, de son absence d’annulation et
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vérification, au moyen des informations enregistrées sur le système informatique central de La Française des Jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains dans les conditions prévues au sous-article 5.2.2.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients FDJ, TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9, avant l’expiration du délai mentionné au présent article. Le Service Clients FDJ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
La remise du reçu tel que défini au présent article constitue le seul mode de preuve
admis de la qualité de gagnant.
Cependant, dans l’hypothèse où, au cours du délai de 60 jours, un joueur invoque la perte ou le vol du reçu, et que le reçu n’a pas été présenté au paiement à l’expiration du délai de 60 jours, il pourra apporter à La Française des Jeux les preuves permettant d’attester de sa qualité de gagnant par tout autre moyen.
La Française des Jeux procédera à la vérification de la cohérence de ces preuves avec les informations figurant dans son système informatique central.
Si un tiers invoque la perte, le vol du reçu ou plus généralement la mauvaise foi du détenteur du reçu ayant réclamé le paiement du gain, un mode de preuve autre que la présentation du reçu ne pourra être admis qu’en l’absence de paiement préalable effectué par La Française des Jeux.
Au regard des éléments de preuve apportés par le tiers, La Française des Jeux pourra :
- si ces éléments de preuve sont crédibles et correspondent aux informations enregistrées dans son système informatique central, être amenée à suspendre le paiement du gain au détenteur du reçu conformément aux dispositions du sous-article 9.2 ;
- si les éléments de preuve apportés par le tiers ne sont pas crédibles et/ou ne correspondent pas aux informations enregistrées dans le système informatique central de La Française des Jeux, procéder au paiement du gain du détenteur du reçu.
8.1.3. Les gains ne sont payables qu’une seule fois par La Française des Jeux et le premier paiement est libératoire.
8.1.4. Les modalités de paiement des lots varient selon le montant des lots afférents à un même reçu. Ce montant peut être constitué d’un ou plusieurs gains à un ou plusieurs tirages.
8.1.5. Des modalités de paiement des lots peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente. Le joueur peut demander des informations sur ces modalités au détaillant du point de vente.
8.1.6. Depuis l’application FDJ de La Française des jeux, le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d’une prise de jeu effectuée en point de vente. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain. Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du présent règlement.
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8.2. Dispositions applicables aux lots dont le montant est inférieur ou égal à 300 € Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est inférieur ou égal à 300 € sont payables en espèces dans tous les points de vente agréés de la Française des jeux proposant les jeux de tirage.
8.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 € Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € et inférieur à 1 000 000 € sont payables par virement bancaire selon les modalités détaillées ci-après. Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur ou égal à 1 000 000 € sont payables au choix de La Française des jeux par virement bancaire ou par chèque selon les modalités définies ci-après.
8.3.1. Paiement par virement bancaire Le paiement par virement bancaire pour les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 € peut être effectué :
- dans les points de vente proposant le jeu de tirage concerné jusqu’à 30 000 € inclus ;
- et dans tous les centres de paiement. À cet effet, le gagnant indiquera au détaillant du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Le gagnant précisera le compte de paiement (RIB) ouvert à son nom auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans un pays tiers autorisé par La Française des Jeux et imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris à Monaco. Le détaillant du point de vente ou du centre de paiement imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui doit être validé par celui-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le détaillant du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier.
8.3.2. Paiement par chèque Le paiement par chèque n’est proposé que pour les lots supérieurs ou égaux à 1 000 000
€ et sera effectué par un service dédié de La Française des Jeux. En cas de paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des Jeux l’ordre auquel le chèque doit être établi. A cet effet, le gagnant indiquera son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.

8.4. Dispositions applicables aux lots en cas de pluralité de gagnants
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Sauf dispositions particulières précisées dans le règlement particulier du jeu de tirage et pour les jeux de tirage concernés, en cas de pluralité de gagnants, les lots inférieurs à 1 000 000 € sont payables par virement bancaire :
- dans les points de vente proposant le jeu de tirage concerné pour les lots d’un montant inférieur ou égal à 30 000 € ;
- et dans tous les centres de paiement. Pour les lots supérieurs ou égaux à 1 000 000 €, en cas de pluralité de gagnants, le paiement des lots s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire selon les modalités définies ci-après. Un seul moyen de paiement peut être utilisé pour l’ensemble des co-gagnants. Le moyen de paiement peut dépendre du nombre de co-gagnants. Dans tous les cas, la personne présentant le reçu doit remplir le formulaire de paiement d’un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des Jeux, afin d’indiquer les noms et prénoms des divers gagnants, leur date et lieu de naissance et leur quote-part du lot. Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 2 000 €, conformément au présent article, la personne présentant le reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d’un document d’identité écrit probant pour chaque gagnant. Lorsque le nombre de co-gagnants est supérieur à 12 pour les paiements par chèque et à 7 pour les paiements par virement les délais de paiement seront prorogés de quelques jours.
8.4.1. Paiement par chèque
La Française des Jeux établit les chèques au nom des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d’un gros lot collectif. Les chèques seront remis à la personne majeure présentant le reçu. La Française des Jeux effectue un paiement par chèque à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement collectif dès lors que le lot remporté par l’ensemble des co-gagnants est supérieur ou égal à 1 000 000 euros.
8.4.2. Paiement par virement bancaire La Française des Jeux effectue un virement bancaire à chacune des personnes indiquées sur le formulaire de paiement d’un gros lot collectif, à partir d’un montant strictement supérieur à 300 € par co-gagnant. A cet effet, la personne présentant le reçu indiquera sur le formulaire les nom, prénom, date et lieu de naissance, et un moyen pour le contacter. Elle précisera également les comptes de paiement (RIB) sur lequel les virements des divers co-gagnants doivent être
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effectués. Ces comptes de paiement doivent correspondre aux conditions précisées au sous-article 8.3.1. Le responsable du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par la personne présentant le reçu qui doivent être validées par celle-ci. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable remettra à cette même personne une attestation pour chaque co-gagnant.
8.5. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, pour le paiement des lots dont la somme est supérieure ou égale à 2 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d’un document écrit probant. La Française des Jeux est tenue d’enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu’ils ont gagnées et de conserver ces données pendant 5 ans. Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
Article 9 – Délais de paiement des lots des prises de jeu réalisées en point de vente sans compte joueur
9.1. Le règlement particulier du jeu de tirage précise les délais de paiement, spécifiques à chaque jeu, des lots des prises de jeu réalisées en point de vente sans compte joueur. 9.2. Ces délais de paiement peuvent être portés à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogés à titre exceptionnel, notamment en cas de doute sur la qualité de gagnant du détenteur du reçu lié à une déclaration de perte ou de vol du reçu effectué par un tiers et portée à la connaissance de La Française des jeux ou à toute autre raison et afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et aux articles L. 320-3, L.320-4 et L.320-8 du Code de la sécurité intérieure. À ce titre, La Française des jeux pourra procéder à la vérification des déclarations du détenteur du reçu, notamment en comparant celles-ci aux données enregistrées dans son système informatique central.
Article 10 – Données à caractère personnel
10.1. Dispositions applicables aux prises de jeu réalisées en points de vente En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), le joueur est informé de ce qui suit :
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La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées aux articles 8 et 9 du présent règlement est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d’obtenir le paiement de ses gains.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des Jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain. Ces données sont utilisées par La Française des Jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statistiques internes.
Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des gagnants d’un lot d’un montant exceptionnel ou d’un lot versé sous forme de rente, La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants, sauf opposition, des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d’accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes. La communication de ces données est facultative.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d’accompagnement personnalisé proposées par La Française des Jeux.
En application des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, La Française des Jeux est susceptible de procéder à différents contrôles sur les données personnelles communiquées par les joueurs, en particulier en ce qui concerne les obligations au titre du Code monétaire et financier telles que précisées aux sous-articles 4.1 et 8.5 du présent règlement.
Les opérations effectuées par les joueurs auprès du Service Clients FDJ font l’objet d’un traitement nécessaire à la gestion de la relation clients et prospects. Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Les données des gagnants, pour les opérations effectuées en point de vente, sont conservées par La Française des Jeux pendant cinq ans à compter de la collecte conformément à ses obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les données à caractère personnel des joueurs sont traitées par La Française des Jeux, étant précisé qu’elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées dans le cadre de leur mission, ainsi qu’aux sous-traitants de La Française des Jeux à des fins de traitement interne pour le compte de La Française des Jeux.
La Française des Jeux veille à mettre en œuvre des mesures de contrôle techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, notamment afin de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.
10.2. Dispositions applicables aux prises de jeu réalisées avec un compte joueur
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L’ensemble des traitements et modalités de traitement des données personnelles du joueur sont décrits dans les Conditions Générales de l’offre des jeux sur compte de la Française des Jeux et dans la Charte Vie Privée de La Française des Jeux disponible sur ses sites et application.
10.3. Dispositions communes aux prises de jeu réalisées en points de vente et en ligne Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables en matière de données à caractère personnel, le joueur dispose d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’accès, de portabilité, de rectification ou d’effacement des données le concernant. Le joueur peut exercer ses droits sur simple demande écrite en remplissant le formulaire de contact dédié dans la rubrique « Besoin d’aide/Contactez-nous » : Comment exercer mes droits informatique et libertés ? sur les sites et application de La Française des Jeux. Conformément à l’article 85 de la loi informatique et libertés, le joueur a la possibilité de laisser des directives spécifiques sur la gestion de ses données personnelles après son décès. Cela lui permet de désigner une personne de confiance de son choix qui aura la possibilité, par exemple, d’accéder aux données personnelles concernant le joueur, de clôturer son compte joueur, etc. Si le joueur souhaite exercer ce droit, il peut en faire la demande via le même formulaire de contact que celui visé ci-dessus. Pour obtenir plus d’informations sur les données à caractère personnel et sur ses droits, le joueur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.

10.4. Le règlement particulier du jeu de tirage sous forme de rente précise les dispositions en matière de données personnelles applicables aux gagnants de certains lots.

Article 11 – Responsabilité
11.1. Les opérations d’enregistrement de prises de jeu, de tirage et de paiement éventuel de lots participent de l’objet principal du contrat liant La Française des Jeux au joueur. Seule une défaillance imputable à La Française des Jeux au titre de ces opérations pourra engager sa responsabilité.
11.2. La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une panne technique ou d’une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d’une interruption temporaire ou d’un arrêt définitif du jeu, dont l’origine serait imputable à un tiers ou à un événement de force majeure, d’un virus, d’un bogue ou de tout fait hors de son contrôle ou de tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure ou du fait d’un tiers.
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11.3. Pour les prises de jeu effectuées en ligne ou en point de vente avec un compte joueur, les modalités de mises en œuvre de la responsabilité de La Française des Jeux sont complétées par les Conditions générales de l’offre des jeux en ligne de La Française des Jeux.

Article 12 – Réclamations
12.1. Sous réserve du sous-article 3.4, les réclamations sont à adresser par écrit à La Française des Jeux, au Service Clients FDJ TSA 36 707, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 9. Pour les prises de jeu effectuées en point de vente sans compte joueur, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. Pour les prises de jeu effectuées en ligne ou en point de vente avec un compte joueur, les réclamations doivent être envoyées selon les modalités des Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux.
12.2. Sous réserve d’avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement le médiateur de l’Autorité nationale des jeux – Autorité nationale des jeux – 99-101 rue Leblanc – 75015 Paris – France (www.mediateurdesjeux.fr) dans l’année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des Jeux. Pour les prises de jeu effectuées en ligne, le joueur peut également présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 13 – Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude et plus généralement toute infraction, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions pénales en vigueur.
Article 14 – Mentions légales
La Française des Jeux est une société anonyme au capital de 74 108 000 euros dont le siège social est situé 3-7 Quai du Point du Jour CS 10177 92643 Boulogne-Billancourt Cedex. La Française des Jeux est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292. Son représentant légal est Madame Stéphane PALLEZ, Présidente-Directrice Générale. Le numéro de téléphone est le 0 969 36 60 60 (appel non surtaxé). Le numéro de TVA est FR 49 315 065 292.

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Article 15 – Adhésion aux règlements
La participation aux jeux de tirage de La Française des Jeux implique l’adhésion au présent règlement et au règlement particulier du jeu de tirage, ainsi qu’aux Conditions générales de l’offre des jeux sur compte de La Française des Jeux lorsque le joueur effectue une prise de jeu avec un compte joueur.

Article 16 – Publication, modification et résiliation du règlement
Le présent règlement et ses modifications successives sont soumis à la procédure d’homologation de l’Autorité Nationale des Jeux. Ils sont publiés sur www.fdj.fr et l’application FDJ. Le règlement peut faire l’objet de modifications et d’une résiliation par une publication sur le site www.fdj.fr et l’application FDJ.
Fait le 17 janvier 2025,
Par délégation de La Présidente-Directrice générale de La Française des Jeux,
C. LANTIERI
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