ANJ, décision n°2025-PR-033 du 25 février 2025

ANJ 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences légales
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux critères d'homologation prévus par la loi et le code de la sécurité intérieure.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 25 févr. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-033 DU 25 FÉVRIER 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS SPORTIFS « SITE WEB » DE LA SOCIÉTÉ SPS BETTING FRANCE LIMITED
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 06 décembre 2024 par la société SPS BETTING FRANCE LIMITED et enregistré sous le numéro 0007-PS-HOM-022 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le logiciel de paris sportifs « Site Web » de la société SPS BETTING FRANCE LIMITED est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0007-PS-HOM-022-2025-02-25. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société SPS BETTING FRANCE LIMITED et publiée sur le site Internet de l’Autorité.