ARCOM, emission "Le Big Show" diffusée les 11 juin et 10 septembre 2022 : intervention auprès de France Télévisions | Arcom
ARCOM 14 décembre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions de la loi du 4 août 1994

    La cour a estimé que l'éditeur du service doit respecter les dispositions légales en matière de titres d'émissions, afin de garantir la conformité avec la réglementation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 14 déc. 2022
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 94-665 du 4 août 1994
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