ARCOM
14 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 14 déc. 2022 |
|---|
Texte intégral
Au regard des éléments communiqués par la société Le meilleur du cinéma, l’Arcom a décidé de conventionner le service de médias audiovisuels à la demande par abonnement dénommé SVOD Universciné, conformément aux dispositions de l’article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986.
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