RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022- 491 du 27 juillet 2022 mettant en demeure la société Eutelsat SA
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la convention du 15 juillet 1982 portant création de l’Organisation européenne de télécommunication par satellite (Eutelsat) dans sa rédaction résultant des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999, publiée au Journal officiel du 9 juin 2001 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 15, 33-1, 42, 43-2 et 43-4 ;
Vu les comptes rendus de visionnage de programmes du service de télévision « NTV Mir » diffusés les 14, 15, 18, 20 et 24 avril 2022, traduits de la langue russe à la langue française ;
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. En premier lieu, l’article III de la convention du 15 juillet 1982 susvisée stipule que la société Eutelsat SA est soumise à l’obligation suivante : « pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales […] ».
2. En deuxième lieu, aux termes de l’article 43-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, « les éditeurs de services de télévision […] relèvent de la compétence de la France s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : "1° S’ils utilisent une liaison montante vers un satellite, à partir d’une station située en France […] ».
3. En troisième lieu, en vertu du III de l’article 33-1 de cette même loi, les services de télévision relevant de la compétence de la France en application des articles 43-4 et 43-5 de cette même loi sont soumis aux obligations résultant de celle-ci et au contrôle de l’Autorité de de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

4. Ainsi, aux termes du troisième alinéa de l’article 3-1 de cette même loi, « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l’article 1er de [cette] loi », en vertu duquel « La communication au public par voie électronique est libre. L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public […] ».
5. De plus, aux termes de l’article 15 de cette même loi, l’Autorité s’assure que les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent pas d’incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, parmi lesquels la nationalité.
6. En dernier lieu, en vertu des dispositions de l’article 42 de cette même loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les opérateurs de réseaux satellitaires « de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ». Par une ordonnance Eutelsat n° 277736 du 3 mars 2005, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé : « qu’il appartient (…) [à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] d’user des pouvoirs que lui confère la loi pour assurer l’application effective des principes qu’elle a énoncés et, en particulier, de prendre les mesures appropriées pour faire cesser dans les plus brefs délais le transport et la diffusion de tout programme contenant une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité ; qu'[elle] peut à cet effet adresser aux opérateurs de réseaux satellitaires une mise en demeure sur le fondement de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 ».
Sur des émissions diffusées sur « NTV Mir » les 14, 15, 18, 20 et 24 avril 2022 :
En ce qui concerne l’obligation de ne pas inciter à la haine ou à la violence :
7. Il ressort des comptes rendus de visionnage que le service de télévision « NTV Mir » tend à présenter de manière répétée non seulement les dirigeants ukrainiens et l’armée ukrainienne mais encore et surtout la population ukrainienne comme adhérant à l’idéologie nazie du troisième Reich et représentant une extrême dangerosité. Par ailleurs, le recours à des frappes militaires à l’encontre des centres décisionnels ukrainiens et des personnes qui y travaillent, mais également et tout particulièrement de la population civile, est présenté comme étant non seulement légitime mais comme devant être renforcé.
8. Ainsi, lors d’un programme d’information du 14 avril 2022 au sujet de supposées fausses informations de source ukrainienne, le commentateur a déclaré « les laveurs de cerveaux ukrainiens ont appliqué les paroles de Goebbels : plus le mensonge est gros, mieux il passe » opérant ainsi un parallèle direct avec le ministre en charge de la propagande du IIIème Reich.
De plus, dans l’émission « Mestro vstretchi » du 15 avril 2022, il a été indiqué qu’il y aurait en Ukraine 10 millions de sympathisants aux idées fascistes, un million de personnes qui auraient « liké » des sites nazis et 200 000 fascistes actifs prêts à tuer. En outre, un intervenant a déclaré au cours de cette émission que : « Si la dénazification avait réellement été faite après la Seconde Guerre mondiale, on n’en serait pas là aujourd’hui ». Enfin, lors d’un autre programme d’information du 20 avril 2022, l’ambassadeur adjoint de la Russie auprès des
Nations Unies a déclaré que le sort des civils importe peu aux occidentaux, précisant : « On essaie de ne pas voir le fascisme en Ukraine et on réécrit l’Histoire de la deuxième guerre mondiale et le rôle de la Russie dans la victoire sur le nazisme. » 9. Par ailleurs, dans l’émission « Mesto vstretchi » du 14 avril 2022, le président Volodymyr
Zelensky a été comparé à Adolf Hitler, ce qui contribue une nouvelle fois à alimenter l’idée selon laquelle l’Ukraine représenterait un danger similaire au IIIème Reich. Dans l’émission « Ennemi du régime » du 24 avril 2022, le président ukrainien a cette fois été décrit comme « un humoriste dans le rôle d’Hitler qui a ordonné de lancer un missile sur des femmes et des enfants » et qualifié de « toxico ».
10. Enfin, lors de l’émission « Régime criminel » du 24 avril 2022, l’armée ukrainienne a été décrite comme une armée de « récidivistes, de violeurs et de tueurs », accréditant les thèses selon lesquelles M. Volodymyr Zelensky aurait besoin de criminels pour assoir son régime et qu’il existerait une violence endémique intrinsèque aux Ukrainiens, délivrant ainsi une image particulièrement inquiétante de ces derniers. Dans l’émission « Ennemi du régime » du 24 avril 2022, il est indiqué au sujet de l’Ukraine que « le masque démocratique européen est définitivement tombé pour laisser sa place à un Etat terroriste ». L’Ukraine a ensuite été qualifiée de « pays du Moyen Âge » commettant des « supplices moyenâgeux ».
11. Ces propos véhiculent ainsi une image particulièrement inquiétante et menaçante de la population ukrainienne dans son ensemble, de nature à inciter à la haine à son égard.
12. En outre, il ressort des comptes rendus de visionnage de l’émission « Mestro vstrechi » des 14 et 15 avril 2022 que la stratégie russe de frappes militaires visant les centres décisionnels ukrainiens et les personnes qui y travaillent, mais également et tout particulièrement la population civile, est présentée comme étant non seulement légitime mais comme devant être renforcée. Ainsi, lors de l’émission du 14 avril 2022, un intervenant a notamment déclaré au sujet de la nécessité de frappes militaires russes ciblant des centres décisionnels à Kiev : « C’est une excellente décision, car cela permettra d’éliminer Zelensky […] puis le chaos règnera dans le pays, ce qui permettra de sortir rapidement victorieux de la guerre. » Le même intervenant a ajouté qu’il existe plusieurs centres décisionnels, ce qui implique de « bombarder Odessa et Mykolaïv » également. À la suite de ces propos, des intervenants ont notamment déclaré trouver « que la façon de mener la guerre est trop molle » ou encore qu’il fallait cesser « de se moucher sur le sort des civils ». Lors de l’émission du 15 avril 2022, la question des frappes russes a une nouvelle fois été abordée, une personne présente en plateau déclarant que « lorsque l’on parle de frappes sur les centres décisionnels, il ne s’agit pas seulement de détruire de la ferraille, mais la mission est surtout de liquider tous les gens travaillant dans ces centres, tous les gens qui prennent des décisions » et une autre faisant un parallèle avec la situation en Syrie en ces termes : « C’est comme ça qu’on s’y est pris en Syrie. Notre première mission est de tuer tous les représentants politiques du
Rada, d’éliminer Zelensky et son entourage. De cette façon, les représentants des États-Unis, de Grande-Bretagne et de l’Europe ne pourront plus rencontrer personne en Ukraine. » 13. Ces séquences tendent à légitimer l’usage de la violence à l’égard de la population ukrainienne et ainsi sont de nature à inciter à la violence à son égard à raison de la nationalité.
14. Dès lors, la diffusion de l’ensemble des séquences visées aux points 7 à 12 constitue un manquement à l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986. Ce manquement est d’autant plus grave qu’il intervient dans un contexte d’invasion militaire de l’Ukraine par la Fédération de
Russie, débutée le 24 février 2022.
En ce qui concerne l’obligation d’honnêteté de l’information :
15. Il ressort des comptes rendus de visionnage du service de télévision « NTV Mir » que plusieurs allégations graves et sans fondement, nourrissant les ressorts de la propagande russe, ont été diffusées afin notamment de légitimer la guerre en Ukraine.
16. Ainsi, dans l’émission « Mestro vstrechi » du 14 avril 2022, il a notamment été indiqué que « l’Ukraine motivée par les décisions occidentales et européennes, veut continuer [la guerre] malgré la libération des territoires du sud-est par l’armée russe » ou encore que l’extermination de l’état-major ukrainien, de l’administration présidentielle et de l’administration de différentes régions serait tout à fait légale. De plus, dans cette même émission du 15 avril 2022, il a été indiqué qu’il y aurait en Ukraine 10 millions de sympathisants aux idées fascistes, un million de personnes qui auraient « liké » des sites nazis et 200 000 fascistes actifs prêts à tuer. Enfin, dans cette même émission du 18 avril 2022, il a été indiqué que « Zelensky essaie de se débarrasser de ses soldats avant de se rendre », qu’il serait une marionnette à qui il aurait été commandé de tuer au maximum la population civile ukrainienne et qu’il existerait des preuves selon lesquelles « cette boucherie » était prévue par les Américains, contraignant ainsi la Russie à commencer « l’opération spéciale » plus tôt pour essayer de « réduire les conséquences ».
17. Par ailleurs, dans l’émission « Régime criminel » du 24 avril 2022, ont été diffusés des propos tendant à affirmer que le régime ukrainien avait amnistié des criminels afin de les intégrer dans son armée dans le but d’assoir ce régime et de discréditer l’armée russe. Il a notamment été présenté comme acquis que le massacre de Boutcha était le fait d’un « néonazi » ukrainien et de son équipe.
18. Enfin, dans l’émission « Ennemi du régime » du 24 avril 2022, il a notamment été indiqué que le président ukrainien est « un humoriste dans le rôle d’Hitler qui a ordonné de lancer un missile sur des femmes et des enfants ».
19. La diffusion répétée, dans un contexte de guerre, d’informations erronées, décontextualisées, orientées, ne reposant sur aucune source d’information fiable, traduit un manquement particulièrement grave à l’obligation d’assurer l’honnêteté de l’information.
20. Dès lors, la diffusion de telles informations constitue un manquement au troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
21. En conséquence, la diffusion par la société Eutelsat SA du service de télévision « NTV
Mir » porte gravement atteinte aux articles 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986. Dès lors il y a lieu d’adresser à cette société la présente mise en demeure de cesser la diffusion du service « NTV Mir ».

Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service « NTV Mir ».
Art. 2. – La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat SA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2022.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. MAISTRE