ARCOM, cta de Poitiers : les autorisations de plusieurs opérateurs prorogées | Arcom
ARCOM 12 octobre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986

    La cour a estimé que la décision de prorogation est justifiée par le respect des conditions prévues par la loi, garantissant la continuité des services de radio.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 12 oct. 2022
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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