ARCOM
26 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 26 juil. 2023 |
|---|
Texte intégral
Saisie par le Gouvernement d’une demande de réservation prioritaire au bénéfice de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion en DAB+ des services France Bleu Isère dans la zone Lyon étendu et France Bleu Normandie dans la zone Rouen étendu, l’Arcom, en application de l’article 26 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de délivrer cette autorisation dans la mesure où des ressources radioélectriques ont été restituées dans les zones concernées.
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