ARCOM, emission "La France a un incroyable talent" diffusée le 18 octobre 2022 : M6 mise en garde | Arcom
ARCOM 23 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Violation des obligations légales et conventionnelles

    La cour a reconnu que les propos tenus constituaient effectivement un manquement aux obligations légales et conventionnelles, justifiant ainsi la mise en garde de l'éditeur.

  • Accepté
    Obligation de maîtrise de l'antenne

    La cour a confirmé que l'éditeur n'a pas respecté son obligation de maîtrise de l'antenne, ce qui justifie la demande de vigilance accrue.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 23 janv. 2023
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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