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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 11 oct. 2023 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été alertée à la suite de la diffusion, les 10, 11 et 13 juillet 2023, sur CNews dans les émissions , et , de séquences relatives à des déclarations du ministre de l’Education nationale. Conformément à la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’arrêt du 7 décembre 1976, selon laquelle la liberté d’expression vaut » et considérant qu’une personnalité politique est par nature exposée à la critique, l’Autorité n’a pas relevé d’éléments susceptibles de constituer une atteinte aux droits de la personne ou de méconnaître les limites de la liberté d’expression. En conséquence, l’Autorité n’est pas intervenue à l’encontre de l’éditeur des services.
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