ARCOM, emission "C'est encore nous !" diffusée le 2 novembre 2022 : intervention auprès de France Inter | Arcom
ARCOM 24 mai 2023

Arguments

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  • Accepté
    Violation des obligations de diffusion

    La cour a estimé que la diffusion de tels propos sans condamnation constitue une violation des obligations légales de la société de diffusion, justifiant ainsi l'intervention de l'Arcom.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 24 mai 2023
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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