ARCOM, décision n° 2024-409 du 2 mai 2024 portant inscription du service « 33rapmp3 » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle | Arcom
ARCOM 2 mai 2024

Arguments

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  • Accepté
    Absence de justification économique du licenciement

    La cour a estimé que l'employeur n'a pas apporté la preuve des difficultés économiques invoquées et que les critères de sélection des salariés licenciés n'étaient pas transparents ni objectifs.

  • Accepté
    Violation du droit à la défense

    La cour a jugé que la procédure de licenciement n'a pas respecté les droits de la défense du salarié, ce qui entache la légitimité du licenciement.

  • Accepté
    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

    La cour a confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, rendant légitime la demande du salarié pour l'indemnité compensatrice de préavis.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 2 mai 2024, n° 2024-409
Numéro(s) : 2024-409
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Texte intégral

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