ARCOM, concert "Fête de la musique" diffusé le 22 juin 2024 : intervention auprès de France 2 | Arcom
ARCOM 20 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Violation des dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992

    La cour a estimé que la visualisation des marques était effectivement identifiable et répétée, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 9 du décret précité.

  • Accepté
    Non-identification claire du message de parrainage

    La cour a jugé que le message de parrainage n'était pas suffisamment clair pour le public, ce qui constitue une méconnaissance des exigences de l'article 18 du décret.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
ARCOM, 20 nov. 2024
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
ARCOM, concert "Fête de la musique" diffusé le 22 juin 2024 : intervention auprès de France 2 | Arcom