ARCOM, emission "C à vous" diffusée le 30 janvier 2024 : France 5 mise en garde | Arcom
ARCOM 10 avril 2024

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992

    La cour a estimé que la séquence en question était effectivement constitutive de publicité clandestine, justifiant ainsi la mise en garde de l'éditeur.

  • Accepté
    Indépendance de l'information

    La cour a rappelé l'importance de garantir l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts économiques des annonceurs, en vertu des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 10 avr. 2024
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