ARCOM
11 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 11 déc. 2024 |
|---|
Texte intégral
ANNEXE 1
MONTANT ET COMPOSITION DU CAPITAL
À la date de signature de la présente convention, le capital social de la société OUESTFRANCE TV est intégralement détenu par la SOCIETE OUEST-FRANCE.
Le capital social de la SOCIETE OUEST-FRANCE est détenu à 99,99 % par la SOCIETÉ
D’INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS qui est elle-même à contrôlée à 99,99 % par L’ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES PRINCIPES DE LA DEMOCRATIE
HUMANISTE.
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