Dans le cadre de la procédure de sanction engagée le 12 avril 2024 à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) concernant le service de télévision CNews au sujet du respect de dispositions de l’article 1er de la délibération du 18 avril 2018, auxquelles renvoie les articles 2-3-7 de sa convention, l’Arcom a décidé de prononcer à l’encontre de la société la sanction pécuniaire prévue au 1. de l’article 4-2-2 de sa convention, de fixer le montant de cette sanction à 50 000 euros, en raison des manquements constatés lors de la diffusion de l’émission le 28 septembre 2023. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée en application de l’article L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée. Télécharger le document