RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-652 du 3 juillet 2024 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la société La Chaîne Info le 2 avril 2024
NOR : RCAC2419002S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société La Chaîne
Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et la décision n° 2019-215 du 29 mai 2019 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société La Chaîne
Info, le 29 mai 2019, concernant le service de télévision LCI, notamment son article 2-3-7 ;
Vu la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent, notamment son article 1er ;
Vu la décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 mettant en demeure la société La Chaîne Info ;
Vu les éléments de visionnage de l’émission « 24h Pujadas » diffusée le 7 décembre 2023 sur le service de télévision LCI et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris connaissance ;
Vu les éléments de visionnage de l’émission « 24h Pujadas » diffusée le 11 décembre 2023 sur le service de télévision LCI, dont le collège a pris connaissance ;
Vu le courrier du 2 avril 2024 du rapporteur mentionné à l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 notifiant à la société La Chaîne Info la décision d’engager à son encontre une procédure de sanction et l’invitant à présenter ses observations dans le délai d’un mois ;
Vu le courriel du 8 avril 2024 par lequel la société La Chaîne Info a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité la communication des pièces du dossier, lesquelles lui ont été adressées par le directeur général de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courrier le 10 avril 2024 ;
Vu les observations de la société La Chaîne Info communiquées par courrier du 2 mai 2024 ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à la société La Chaîne Info, à son conseil, ainsi qu’au président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriers du 4 juin 2024 ;
Vu la décision du 12 juin 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé de ne pas faire usage de la faculté qu’elle tient du 6° de l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courrier du 17 juin 2024 par lequel la société La Chaîne Info, par l’intermédiaire de son conseil, a décliné la possibilité de rendre publique l’audition du 26 juin 2024 devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en réponse au courrier de cette dernière en date du 7 juin 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Lors de la séance du 26 juin 2024, l’Autorité a entendu le rapporteur ainsi que M^me Julie
Burguburu, secrétaire générale du groupe TF1, M. Fabien Namias, directeur général adjoint de la société La Chaîne Info, M^me Nathalie Lasnon, directrice des affaires réglementaires, et
M^e Benjamin de Dreuzy.
Considérant ce qui suit :
Sur le cadre juridique :
1. En premier lieu, en vertu de l’article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication susvisée : « Si la personne faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre […] une des sanctions suivantes : / 1° La suspension, pour un mois au plus, de l’édition, de la diffusion ou de la distribution du ou des services, d’une catégorie de programme, d’une partie du programme ou d’une ou plusieurs séquences publicitaires ; / 2° La réduction de la durée de l’autorisation ou de la convention dans la limite d’une année ; / 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d’une suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie du programme ; / 4° Le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention […] ». L’article 42-2 de cette loi dispose que : « Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. ».
2. En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l’article 1er de [cette] loi » affirmant le principe de la liberté de la communication au public par voie électronique. Sur ce fondement, l’article 1er de la délibération du 18 avril 2018 susvisée dispose que l’éditeur « doit assurer l’honnêteté de l’information et des programmes qui y concourent. / […] / Il fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information ». Enfin, l’article 2-3-7 de la convention du 29 mai 2019 susvisée stipule que : « L’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes. L’éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent. » 3. En troisième lieu, par une décision du 8 mars 2023, la société La Chaîne Info, a été mise en demeure de respecter, à l’avenir, les dispositions précitées de l’article 1er de la délibération du 18 avril 2018 relatives à l’obligation d’honnêteté et de rigueur de l’information, auxquelles renvoient les stipulations précitées de l’article 2-3-7 de la convention du 29 mai 2019.
Sur l’émission « 24h Pujadas » du 7 décembre 2023 :
4. Il ressort du compte rendu de visionnage de l’émission « 24h Pujadas », diffusée sur LCI le 7 décembre 2023, qu’une séquence, consacrée au conflit israélo-palestinien, présentait des images de Gazaouis arrêtés par des soldats israéliens et dénudés. Un bandeau affichant « Hamas : « des dizaines d’hommes se rendent » (Israël) » accompagnait les images que le présentateur de l’émission a introduit en ces termes : « Il s’agit de la reddition, puisqu’on parle du Hamas, de dizaines de miliciens du Hamas. ». Par la suite, les hommes apparaissant à l’image ont systématiquement été présentés comme des membres du Hamas. Or, comme l’indiquait la chaîne dans son émission du 11 décembre 2023, il est apparu que ces hommes n’étaient pas tous membres du Hamas, le porte-parole de l’armée israélienne ayant précisé dès le 7 décembre que l’armée vérifiait « qui, parmi eux, est connecté au Hamas, et qui ne l’est pas, en arrêtant tout le monde et en les interrogeant ».
5. Toutefois, si les personnes apparaissant sur les images ont été présentées à tort comme appartenant au Hamas, l’éditeur a pris la précaution d’indiquer à plusieurs reprises la provenance de ces images, en signalant qu’elles avaient été diffusées par l’armée et les médias israéliens. De plus, ce n’est que postérieurement à la séquence litigieuse que l’armée israélienne a apporté des précisions quant à la qualité des prisonniers présentés jusqu’alors comme membres du Hamas.
6. Ainsi, compte tenu notamment des précautions prises dans la présentation et le traitement de l’information, l’éditeur ne saurait être considéré comme ayant manqué à ses obligations découlant des dispositions précitées de l’article 1er de la délibération du 18 avril 2018, auxquelles renvoient les stipulations précitées de l’article 2-3-7 de la convention du 29 mai 2019. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer une sanction à l’encontre de la société La Chaîne Info.

Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – Il n’y a pas lieu de prononcer une sanction à l’encontre de la société La Chaîne Info.
Art. 2. – La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré le 3 juillet 2024 par M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Hervé Godechot, M. Benoit Loutrel, M^me Juliette Théry, M^me Anne Grand d’Esnon, M. Denis Rapone, M^me Laurence Pécaut-Rivolier et M. Antoine Boilley, membres.
Fait à Paris, le 3 juillet 2024.

Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Le président
R.-O. MAISTRE