ARCOM, obligation de diffuser annuellement au moins 75 % de documentaires : sanction pécunaire à l'encontre de RMC Découverte | Arcom

ARCOM 16 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations de diffusion
La cour a constaté que la société RMC Découverte n'a pas respecté ses engagements contractuels, justifiant ainsi l'imposition d'une sanction pécuniaire.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 16 avr. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2025- 241 du 16 avril 2025 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la société RMC Découverte
NOR: RCAC2513739S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-2 et 42-7;
Vu le décret n ° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2012-471 du 3 juillet2012 modifiée autorisant la société RMC Découverte à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société RMC
Découverte le 3 juillet 2012 en ce qui concerne le service de télévision du même nom, notamment ses articles 3-1-1, 4-2-2 et 4-2-4;
Vu la décision n ° 2016-912 du 14 décembre 2016 mettant en demeure la société RMC
Découverte de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l’obligation de diffusion de documentaires telle que fixée par l’article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012;
Vu la décision n° 2017-703 du 6 septembre 2017 mettant en demeure la société RMC
Découverte de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l’obligation de diffusion de documentaires telle que fixée par le deuxième alinéa de l’article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012;
Vu la décision n ° 2020-840 du 9 décembre 2020 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la société RMC Découverte;
Vu la décision n° 2022-753 du 30 novembre 2022 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la société RMC Découverte;
Vu le courrier du 22 décembre 2023 du rapporteur notifiant à la société RMC Découverte la décision d’engager à son encontre une procédure de sanction et l’invitant à présenter ses observations dans le délai d’un mois;