ARCOM, emission "Ça peut vous arriver" diffusée le 30 septembre 2024 : intervention auprès de M6 et RTL | Arcom
ARCOM 12 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Atteinte aux droits de la personne

    La cour a reconnu que la divulgation d'informations personnelles sans autorisation est une atteinte aux droits de la personne, justifiant ainsi la demande de l'Autorité.

  • Accepté
    Défaut de maîtrise de l'antenne

    La cour a estimé que le défaut d'intervention de l'animateur lors de la diffusion de la séquence a contribué à la violation des droits des plaignants, renforçant ainsi la nécessité de respecter les obligations conventionnelles.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 12 mars 2025
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