ARCOM, diffusion d'écrans publicitaires sans la mention "Publicité" : intervention auprès de Gulli | Arcom
ARCOM 8 juin 2022

Arguments

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  • Accepté
    Violation des obligations des éditeurs de services

    La cour a constaté que la chaîne Gulli a effectivement manqué à ses obligations en matière de publicité, ce qui justifie la demande de l'Arcom de veiller à un strict respect de la réglementation à l'avenir.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 8 juin 2022
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