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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 8 juin 2022 |
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Texte intégral
L’Arcom a été alertée par les services de la chaîne Gulli au sujet de la diffusion accidentelle, du 3 au 31 janvier 2022, de plusieurs écrans publicitaires dans lesquels n’apparaissaient pas la mention « Publicité ». Elle a constaté que 88 séquences de messages publicitaires diffusées au cours de la période n’avaient pas été identifiées comme telles ni nettement séparées du reste du programme, contrevenant ainsi à l’article 14 du décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. En conséquence, l’Arcom a demandé à l’éditeur du service de veiller à l’avenir au strict respect de la réglementation publicitaire.
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