ARCOM, emissions "La grande interview" diffusée le 29 janvier 2025 et "Morandini Live" diffusée le 20 mars 2025 : CNEWS mise en demeure | Arcom

ARCOM 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des obligations de diffusion
La cour a constaté que les manquements relevés par l'Autorité étaient avérés et justifiaient la mise en demeure de la société.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 17 déc. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2025-1076 du 17 décembre 2025 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.)
NOR: RCAC2536434S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1cr, 3-1, 15, 28 et 42;
Vu la décision n ° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé« i Télé » puis, à compter de la décision n ° 2016-680 du 27 juillet 2016,« CNews », et la décision n ° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l’autorisation du 19 juillet 2005;
Vu la décision n ° 2024-1153 du 11 décembre 2024 autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé« CNews »;
Vu la convention conclue entre le Conseil supeneur de l’audiovisuel et la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019, concernant le service de télévision CNews, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-2, et 4-2-1 ;
Vu la décision n° 2019-578 du 27 novembre 2019 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);
Vu la décision n ° 2021-218 du 17 mars 2021 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);
Vu la décision n ° 2024-401 du 2 mai 2024 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);
Vu la décision n ° 2024-655 du 3 juillet 2024 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.l.) ;
Vu les éléments de visionnage de l’émission « La grande interview » diffusée sur le service « CNews » le 29 janvier 2025 et le compte-rendu y afférent, dont le collège a pris