Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 11 oct. 2023 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été alertée à la suite de la diffusion, les 10, 11 et 13 juillet 2023, sur CNews dans les émissions , et , de séquences relatives à des déclarations du ministre de l’Education nationale. Conformément à la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’arrêt du 7 décembre 1976, selon laquelle la liberté d’expression vaut » et considérant qu’une personnalité politique est par nature exposée à la critique, l’Autorité n’a pas relevé d’éléments susceptibles de constituer une atteinte aux droits de la personne ou de méconnaître les limites de la liberté d’expression. En conséquence, l’Autorité n’est pas intervenue à l’encontre de l’éditeur des services.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Éditeur ·
- Radio ·
- Canal ·
- Diffusion ·
- Service ·
- Part ·
- Associations ·
- Absence ·
- Contradictoire ·
- Procédure
- Parrainage ·
- Téléachat ·
- Marque ·
- Logo ·
- Éditeur ·
- Artistes ·
- Décret ·
- Concert ·
- Message ·
- Vêtement
- Diffusion ·
- Autorisation ·
- Service ·
- Durée ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Changement ·
- Modification ·
- Contrôle ·
- Actionnaire ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Public ·
- Intérêt ·
- Application
- Europe ·
- Région ·
- Picardie ·
- Associations ·
- Littoral ·
- Communication ·
- Echo ·
- Radioactivité ·
- Coulommiers ·
- Entreprise
- Radio ·
- Éditeur ·
- Vitre ·
- Vanne ·
- Autorisation ·
- Durée ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Télévision ·
- Obligation légale ·
- Obligation ·
- Liberté ·
- Particulier ·
- Manquement ·
- Respect ·
- Principe
- Télévision ·
- Service ·
- Avenant ·
- Statut ·
- Saisie ·
- Sociétés
- Europe ·
- Éditeur ·
- Autorisation ·
- Durée ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Diffusion ·
- Intermédiaire ·
- Médias ·
- Radio ·
- Canal ·
- Réservation ·
- Gouvernement ·
- Monde ·
- Service ·
- Liste
- Télévision ·
- Édition ·
- Service ·
- Définition ·
- Autorisation ·
- Durée ·
- Appel
- Canal ·
- Édition ·
- Communication audiovisuelle ·
- Stipulation ·
- Télévision ·
- Reconduction ·
- Révision ·
- Éditeur ·
- Diffusion ·
- Autorisation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.