ARCOM
22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 22 janv. 2025 |
|---|
Texte intégral
L’Arcom a été alertée au sujet de la diffusion d’un message publicitaire en faveur d’une entreprise de restauration, en télévision segmentée, le 20 septembre 2024 sur Trace Urban. Selon l’article 13 du décret du 27 mars 1992 , les messages publicitaires qui comportent l’indication par l’annonceur d’une adresse ou d’une identification locale explicite doivent être diffusés simultanément dans l’ensemble de la zone de service d’un éditeur. L’Autorité a relevé que le message publicitaire en cause mentionnait explicitement deux adresses et a, en conséquence, demandé à l’éditeur du service de veiller, à l’avenir, au respect de la réglementation précitée.
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