ARCOM, émission "L'Heure des pros 2 Été" diffusée le 8 août 2025 : sanction pécuniaire à l'encontre de l'éditeur du service | Arcom

ARCOM 5 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation des obligations légales et conventionnelles
La cour a constaté que les manquements de la société aux obligations légales et conventionnelles étaient avérés, justifiant la sanction prononcée.
Accepté
Antécédents de sanctions
La cour a relevé que les antécédents de sanctions témoignent d'une persistance dans les manquements, justifiant ainsi la sévérité de la sanction actuelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ARCOM, 5 févr. 2026
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du 5 février 2026 portant sanction à l’encontre de la
Décision n° 2026-52
Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.)
NOR: RCAC2604155S
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 15, 28, 42-1, 42-2 et 42-7;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l’article 42-7 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique initialement dénommé« i Télé » puis, à compter de la décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016« CNew:s », et la décision n° 2019-582 du 11 décembre 2019 portant reconduction de l’autorisation du 19 juillet 2005;
Vu la décision n ° 2024-1153 du 11 décembre 2024 autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information à utiliser une r�ssource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair et en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé« CNews »;
Vu la convention conclue entre le Conseil supeneur de l’audiovisuel et la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.), le 27 novembre 2019, concernant le service de télévision CNews, notamment ses articles 2-3-2, 2-2-1, 4-2-2 et 4-2-4;
Vu la convention conclue entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Société d’exploitation d’un service d'.information (S.E.S.I.), le 10 décembre 2024, concernant le service de télévision CNews, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-2, 4-2-2 et 4-2-4, entrée en vigueur le 1er septembre 2025;
Vu la décision ri0 2019-578 du 27 novembre 2019 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);
Vu la décision n ° 2021-218 du lTmars 2021 portant sanction à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (S.E.S.I.);