Version publique du document expurgée des éléments couverts par des secrets protégés par la loi : [•••] ou [fourchette]
Avis n° 2020-028 du 02 avril 2020 relatif à la composition de la commission des marchés de la société des autoroutes Rhône Alpes (AREA)
L’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’Autorité »),
Vu la saisine, présentée par la société des autoroutes Rhône Alpes (ci-après « AREA »), enregistrée le 3 mars 2020 par le pôle procédure de l’Autorité et déclarée complète à la même date, conformément à l’article 17 du règlement intérieur de l’Autorité ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-34 ;
Vu la décision n° 2016-029 du 23 mars 2016 portant adoption des lignes directrices relatives à l’instruction des saisines transmises au titre de l’article R. 122-34 du code de la voirie routière par les concessionnaires d’autoroute pour la composition de leurs commissions des marchés ;
Vu l’avis n° 2016-116 du 29 juin 2016 relatif à la composition de la commission des marchés de la société des autoroutes Rhône Alpes (AREA) ;
Vu l’avis n° 2018-086 du 6 décembre 2018 relatif à la composition de la commission des marchés de la société des autoroutes Rhône Alpes (AREA) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 2 avril 2020 ;

ÉMET L’AVIS SUIVANT 1. PROCEDURE 1.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 122-17 du code de la voirie routière et du I de l’article R. 122-34 du même code, les concessionnaires d’autoroutes sont tenus de saisir l’Autorité pour avis conforme préalablement à toute décision de nomination ou de reconduction dans ses fonctions d’un membre de leur commission des marchés.

2.

La composition de la commission des marchés de la société AREA a été validée par avis de l’Autorité n° 2016-116 et n° 2018-086 susvisés.

Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10
Siège – 48 Boulevard Robert Jarry – CS 81915 – 72019 Le Mans Cedex 2 – Tél. + (0)2 43 20 64 30 autorite-transports.fr 1/3 3.

La société AREA a saisi l’Autorité, par courrier de son Président-directeur général enregistré le 3 mars 2020, de la nomination d’un nouveau membre de sa commission des marchés à la suite de la démission d’une personnalité non qualifiée d’indépendante.

4.

Aux termes du I de l’article R. 122-34 du code de la voirie routière, la saisine doit comprendre, outre l’identité de la personne concernée, la nature des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration d’intérêts, ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant le mandat de la personne concernée. Elle doit préciser si la personne pressentie est au nombre des membres indépendants de la commission.

5.

La société AREA soumet à l’avis de l’Autorité la nomination de Monsieur [A], en qualité de membre non indépendant, en remplacement de Monsieur [B].

2. ANALYSE 6.

L’article L. 122-14 du code de la voirie routière assigne à l’Autorité la mission de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale lors de la passation des marchés de travaux, fournitures ou services passés par un concessionnaire d’autoroute dans les conditions de l’article L. 122-12 du même code.

7.

En vertu du premier alinéa de l’article L. 122-17 du code de la voirie routière, « pour toute concession d’autoroute dont la longueur du réseau concédé excède un seuil défini par voie réglementaire, le concessionnaire institue une commission des marchés, composée en majorité de personnalités indépendantes et n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires. Elle inclut au moins un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » 8.

Aux termes du I de l’article R. 122-34 du code de la voirie routière, « [l]'indépendance est appréciée à l’égard de l’ensemble des opérateurs économiques suivants :
1° Le concessionnaire ;
2° Les entreprises qui y sont liées, au sens de l’article L. 2511-8 du code de la commande publique ;
3° Les attributaires passés ;
4° Les soumissionnaires potentiels. » 9.

Dans le cadre de sa mission rappelée au point 6, l’Autorité a la faculté de s’opposer à l’institution d’une commission des marchés dont la composition ne respecterait pas les conditions du premier alinéa de l’article L. 122-17 du code de la voirie routière, tenant à la présence majoritaire de personnalités indépendantes et n’ayant aucun lien direct ou indirect avec les soumissionnaires.

10.

En l’espèce, la modification de la composition de la commission des marchés envisagée par la société AREA consiste à substituer à un membre non indépendant un autre membre non indépendant, sans autre changement. Elle n’a donc aucune incidence sur le nombre et la proportion de membres déclarés indépendants par l’Autorité. Les prescriptions de l’article L.12217 sont en conséquence respectées.

autorite-transports.fr
Avis n° 2020-028 2/3 11.

L’Autorité rappelle, en outre, que les membres de la commission des marchés instituée auprès de la société AREA sont tenus de porter à la connaissance de la société concessionnaire ainsi qu’à celle de l’Autorité tout changement qui aurait une incidence sur le contenu de leur déclaration d’intérêts. Par ailleurs, toute décision de nomination dans ses fonctions d’un membre de la commission des marchés devra faire l’objet d’une nouvelle saisine par la société AREA afin que l’Autorité puisse rendre un avis sur la nouvelle composition de ladite commission.

12.

L’Autorité invite également la société AREA à lui préciser, à l’occasion de chaque nouvelle saisine, la composition exacte de sa commission des marchés, la société ayant la possibilité de procéder à la nomination de la totalité des membres pressentis ou seulement d’une partie de ceux-ci, afin que l’Autorité puisse s’assurer de la présence effective d’une majorité de personnalités regardées comme indépendantes.

CONCLUSION
L’Autorité émet un avis favorable sur la composition de la commission des marchés de la société AREA.

Le présent avis sera notifié à la société AREA et publié sur le site internet de l’Autorité.
L’Autorité a adopté le présent avis le 2 avril 2020.
Présents : Monsieur Bernard Roman, président ; Madame Anne Yvrande-Billon et Monsieur Philippe Richert, vice-présidents ; Mesdames Cécile George et Marie Picard ainsi que Monsieur Yann Pétel, membres du collège.

Le Président
Bernard Roman autorite-transports.fr
Avis n° 2020-028 3/3