Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 12 décembre 2019, n° 19/10833

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 12 DECEMBRE 2019

N° 2019/

N° RG 19/10833 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BERO2

Y X

C/

Association AGIS 06

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Philomène LUCAUD-OHIN

M^e Céline ALINOT

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendu par le président du Tribunal d’Instance de Nice en date du 17 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 12-18-0014.

APPELANT

Monsieur Y X, né le […] à […]

demeurant […]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/9103 du 23/08/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par M^e Philomène LUCAUD-OHIN, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Association AGIS 06,

[…]

représentée par M^e Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785 et 783 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 novembre 2019 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Geneviève TOUVIER, présidente et M^me Sylvie PEREZ, conseillère,

Madame Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M^me Geneviève TOUVIER, Présidente

M^me Sylvie PEREZ, conseillère

M^me Virginie BROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Priscille LAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2019,

Signé par M^me Geneviève TOUVIER, Présidente et M^me Priscille LAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 4 juillet 2019, monsieur Y X a interjeté appel de l’ordonnance rendue le 17 juin 2019 par le juge des référés du tribunal d’instance de Nice dans l’instance l’opposant à l’association AGIS 06.

Par conclusions du 23 septembre 2019, monsieur X s’est désisté de son appel.

L’association AGIS 06 a constitué avocat mais n’a pas conclu.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’absence de toute défense de l’intimée, il y a lieu de constater le désistement de monsieur X de son appel qui emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction en application des articles 384 et 401 du code de procédure civile.

L’appelant supportera les dépens conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement de Y X de son appel ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que Y X supportera les dépens de l’instance d’appel.

Le greffier, La présidente,