Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2016, n° 15/05213

ARRET

N°

X

C/

SELARL Y -
RANDOUX

CGEA D’AMIENS

copie exécutoire

le

à me mesureur et me bouquet

MR/AD

COUR D’APPEL D’AMIENS

5^e chambre sociale

PRUD’HOMMES

ARRET DU 30 NOVEMBRE 2016

********************************************************************

RG : 15/05213

JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AMIENS (REFERENCE
DOSSIER N° RG 10/00940) en date du 15 mars 2012

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur Z X

XXX

XXX

non comparant, représenté par M^e Brigitte MESUREUR, avocat au barreau D’AMIENS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle
Partielle numéro 2016/008326 du 13/09/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’AMIENS)

ET :

INTIMES

SELARL Y -
RANDOUX

ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A

XXX

XXX

non comparante, représentée par M^e Isabelle
BOUQUET de la SCP BOUQUET FAYEIN
BOURGOIS WADIER, avocat au barreau D’AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

LE CENTRE DE GESTION ET D’ETUDES AGS (CGEA) d’AMIENS

ayant siège à AMIENS 80094, 2, Rue de l’Etoile, délégation régionale AGS du Nord d’Est unité déconcentrée de L’UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L’AGS en application de l’article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail.

Non comparant, représenté par M^e Isabelle BOUQUET de la SCP BOUQUET FAYEIN
BOURGOIS WADIER, avocat au barreau D’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 25 Octobre 2016, devant M^me Agnès DE BOSSCHERE , Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus les avocats en leurs observations .

M^me Agnès DE BOSSCHERE a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 30 Novembre 2016par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ,

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me B C

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me Agnès DE BOSSCHERE en a rendu compte à la formation de la

5^e chambre

sociale

de la Cour composée en outre de :

M^me Brigitte GUIEN-VIDON, Président de chambre et M^me Valérie CAZENAVE

,

Conseiller

qui en a délibéré conformément à la Loi

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 Novembre 2016, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Brigitte GUIEN-VIDON, Président de Chambre et M^me Pélagie CAMBIEN,
Greffier.

*

* *

DECISION :

Vu le jugement rendu le 15 mars 2012 par lequel le conseil de prud’hommes d’ Amiens, statuant dans le litige opposant Z
X d’une part et, Franck
CHALUMEAUX, d’autre part a :

— débouté Z
X de ses demandes à titre de rappel de salaire pour la la période du 10 au 30 août 2010, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans observation des formes légales et pour rupture abusive,

— débouté Z
X de sa demande à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de remise de documents,

— débouté Franck CHALUMEAUX de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— laissé les dépens à la charge de Z X, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Z X a interjeté appel de cette décision le 7 octobre 2015 ;

Par jugement rendu le 06 mars 2015, le tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire de Franck CHALUMEAUX et nommé en qualité de liquidateur Me
Y de la SELARL Y randoux .

A l’audience du 25 octobre 2016, les parties ont demandé à la Cour d’homologuer l’accord intervenu entre les parties, selon les modalités ci-dessous rappelées;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties dans les termes suivants:

— M^e Y ès qualité de mandataire liquidateur de Franck CHALUMEAUX s’engage à régler, dans un délai d’un mois à
Z X la somme de 6000 euros nette de CSG et CRDS à titre forfaitaire, transactionnel et définitif, toutes cause confondues,

— dit que les dépens seront à la charge du
Trésor.

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la
Cour.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.